voisine, en abattage d'arbres ne respectant pas les hauteur et distance légales ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. et Mme X... ne justifient pas de la nécessité de faire abattre

La Société Générale a dû répondre de son engagement en faveur de l'ABAPP à hauteur de 36.815,44 euros et a ensuite demandé à M. [G] de répondre du sien à son profit.

second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que constitue une discrimination au sens des articles L. 1132-1 et L. 2511-1 du code du travail, le fait de procéder à un abattement

suivant le franc de rente adopté ; qu'ainsi le chiffre arrêté par le premier juge à 4 890 061, 30 francs, déduction faite du capital-décès, doit être entériné sans qu'il y ait lieu de procéder aux abattements

avait nécessairement convenu de la réfaction à 480 pesetas le kilo avec Aqua Sea, le 15 novembre suivant, en toute connaissance de cause ; que, dès lors, en décidant qu'Aqua Sea devait supporter l'abattement

en charge des frais de repas engagés par un salarié en déplacement professionnel à la double condition, dont il était constant qu'elle était remplie en l'espèce, que l'entreprise ne pratique pas l'abattement

Y... et X..., sans procéder à un abattement sur les honoraires, alors, selon le moyen, "1°) qu'il incombe à l'architecte chargé d'une mission complète sans prestation technique de conseiller son client

cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisant, contradictoires ou erronés ; qu'en l'espèce, la CPAM reprochait au docteur [P] d'avoir éludé la règle de l'abattement

Z..., assuré par la société Axa France IARD, était en train d'abattre ; qu'il a assigné ces derniers en présence de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays verts (CRAMA) en indemnisation

Y... pour abattre des arbres et qui, à cette fin, lui avait prêté ses outils, a été blessé à l'oeil par l'éclat d'un coin métallique que frappait M. Y... ; que M. X... a assigné en réparation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative Laiterie de l'abbaye et de la région d'Avesnes,

Mme B a demandé à la commune de Germigny-l'Evêque (Seine-et-Marne), où elle réside, d'abattre un arbre situé devant sa propriété.

la valeur du bien immobilier à une somme qui ne saurait être supérieure à 300.000 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à une valeur qui ne saurait être supérieure à 700 euros avec abattement

dirigés vers le portail de la propriété du demandeur et ont vu celui-ci tenant un fusil à la main ; qu'ils ont constaté que l'un des deux chiens, un berger allemand, âgé de sept mois, venait d'être abattu

engagée le 2 juin 2003 en qualité de VRP négociatrice en immobilier par la société Abbesses ; qu'elle a été licenciée le 24 novembre 2004 ; que reprochant à l'employeur d'avoir indûment pratiqué l'abattement

JNM a donné à bail à la société Magimatome, aux droits de laquelle est la société Lavi, un ensemble immobilier construit sur un terrain planté de peupliers ; que, le 11 novembre 2013, un arbre s'est abattu

..., 4 / de la société Groupe des assurances nationales (GAN), actuellement GAN Incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Architectes bâtisseurs assistances (ABA

W..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Aba Dan Depann, 4°/ à M. Q...