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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137248bcd58014677416649
31 octobre 2006
général des impôts ; qu'elle faisait valoir que le montant de la surtaxe qu'elle avait fixé par délibération de son conseil municipal du 7 janvier 1991 n'avait pas été appliqué par l'administration aux volumes
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613724c0cd58014677418146
des impôts ; qu'elle faisait valoir que le montant de la surtaxe qu'elle avait fixé par délibération de son conseil municipal du 14 janvier 1991 n'avait pas été appliqué par l'administration aux volumes
613724c0cd58014677418147
général des impôts ; qu'elle faisait valoir que le montant de la surtaxe qu'elle avait fixé par délibération de son conseil municipal du 6 janvier 1991 n'avait pas été appliqué par l'administration aux volumes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301350
21 décembre 2017
manoeuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs qui, lors de ses visites, demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar situé au-dessous de l'appartement de réduire le volume
ECLI:FR:CCASS:2020:C300576
17 septembre 2020
somme totale de 61 890 euros l'indemnité d'expropriation revenant à la société civile immobilière Dupuit (la SCI Dupuit) pour l'expropriation, au profit de la Société du Grand Paris (la SGP), d'un volume
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02192
21 septembre 2017
1993 à juin 2003, à titre principal pour le magazine « Femme actuelle », en étant rémunérée à la pige ; qu'estimant que la société avait de manière fautive considérablement réduit à partir de 2002 le volume
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD002910003
26 juin 2007
Partant, il y a eu violation de cette disposition considérée sous son volet procédural.
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD003250502
23 mars 2010
Violation de l'art. 3 (volet procédural);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)
ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD001390302
4 décembre 2007
Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)
ECLI:CE:ECHR:2007:1211JUD007179501
11 décembre 2007
Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 volet procédural)
ECLI:CE:ECHR:2010:0715JUD003868306
15 juillet 2010
ECLI:CE:ECHR:2010:0928JUD000250707
28 septembre 2010
des allégations défendables du requérant selon lesquelles il avait subi des mauvais traitements au cours de la détention, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention sous son volet
ECLI:CE:ECHR:2010:1005JUD000439003
5 octobre 2010
Sur la violation alléguée du volet procédural de l'article 3 de la Convention 37.
ECLI:CE:ECHR:2011:0215JUD002485703
15 février 2011
Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention sous son volet matériel ; 3.
ECLI:CE:ECHR:2011:0308JUD004035105
8 mars 2011
Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural ; 3.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1688
24 février 2009
Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet matériel)
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000987007
ECLI:CE:ECHR:2007:1002JUD004754499
2 octobre 2007
Dit qu'il n' y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention en son volet matériel ; 4.
ECLI:CE:ECHR:2007:1108JUD002262502
8 novembre 2007
ECLI:CE:ECHR:2007:1129JUD005717100
29 novembre 2007
Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)