lesquelles présentaient dès lors un caractère contractuel ; qu'en jugeant néanmoins que la modification de la structure de leur rémunération et la suppression de ces primes, résultant de l'entrée en vigueur

de l'action publique, alors : « 1°/ que les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription ne sont applicables qu'aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur

Boré, Xavier, avocat de la ville de VIGNEUX-SUR-SEINE dans l'instance N° 114 752, - les conclusions de M.

La société Gerinter Pontivy a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Jubil Interim Aubagne a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Sud Interim [Localité 2] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

ETAIT EN 1961 DEBITRICE ENVERS LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE (C F C B) D'UNE SOMME RAMENEE, A LA SUITE DE DIVERS PAIEMENTS, A 161 002,09 FRANCS ; QUE LA C F C B , AYANT DEMANDE A VIGNAU

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Monsieur Gwenaël Tridon de Rey, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Concorde, et de MeThirion, pour la commune de Vigneux-sur-Seine.

de Vigneux-sur-Seine.

modifiée par la loi du 30 décembre 1985 ont été dépourvus de sanctions pénales entre le 1er mars 1994, date d'abrogation de l'ancien article 408 du Code pénal et le 1er octobre 1994, date d'entrée en vigueur

d'information-consultation de l'ensemble des institutions représentatives du personnel comité central d'entreprise, comités d'établissements - (1er élément de temporalité) a été conduite dans le respect des textes en vigueur

deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation proposés par le mémoire réunis et pris de la violation des articles 4, 5, 58 et 463 du Code pénal alors en vigueur

été visés dans le corps de la décision; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal alors en vigueur

point d'effet rétroactif, sauf à ce que le législateur ait expressément décidé le contraire ; que l'appréciation de l'existence et de la consistance du préjudice doit se faire en vertu de la loi en vigueur

X... se trouvaient modifiés par l'entrée en vigueur de ce décret était celle du point de départ de chacune des périodes de prolongation litigieuses, postérieures au 4 février 2015, cependant que la seule

des contrats d'assurance non rachetables souscrits à partir du 20 novembre 1991, deuxièmement la valeur des contrats d'assurance rachetables et troisièmement mais seulement à partir de l'entrée en vigueur

de la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que, conformément à