[T] (les vendeurs). 3.

[C], son époux, (les vendeurs) lesquels ont déclaré reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

que cette dernière connaissait "l'inadaptation des collecteurs monobloc à l'utilisation des engins qu'elle fabriquait" quand de tels motifs n'étaient pas de nature à exclure la garantie due par le vendeur

devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), de pratiques d'entente et d'abus de position dominante mises en œuvre par la société Electricité de France (EDF) et l'une de ses filiales, la société Verdesis

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 15 décembre 2004 du maire de la ville de Cesson accordant à La SCI Le Clos de Verneau

qu'autant qu'il est lui-même mis en cause par son propre acquéreur, le fait d'agir à l'encontre du vendeur initial ne fait pas perdre à l'acquéreur son droit à être garanti sur le fondement des articles

son obligation d'efficacité des actes, - l'appel en garantie formé à l'encontre de la société Planète Officine devient, dès lors, sans objet, - il n'est pas démontré le niveau de connaissance des vendeurs

P... contre les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur qui connaît l'importance pour l'acquéreur du diagnostic de performance énergétique et son caractère erroné

: Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, la SAS Araquelle et la SAS Colombe, représentées par Me Barbeau-Bournoville, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Vernègues

, celui-ci ait manqué à son obligation de délivrance au sens de l'article 1604 du Code civil ; de sorte que la cour d'appel qui, pour caractériser un manquement du vendeur à cette obligation, se borne

selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a acheté à la société Quéven caravanes un véhicule neuf de marque TEC ; que se plaignant de son mauvais fonctionnement, elle a assigné, après une expertise, son vendeur

B..., de nationalité allemande, qui avaient pour projet de créer une école de langues vivantes ; que ceux-ci ont signé, le 31 août 1984, une offre d'achat qui a été acceptée par le vendeur ; que les

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Maison de Santé Velpeau, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Clinique Velpeau, et l'avis

Sur la prescription, ils font valoir que l'action contre la SCI Les Gaudinelles, en sa qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement tenu des obligations des constructeurs des articles 1792 et 1792-1

époux A... pour faire juger qu'ils seront tenus d'acheter l'immeuble ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'ordonner la compensation entre le prix de vente du bien et les loyers que le vendeur

, en qualité de gérante de la société civile immobilière (SCI) Cantagrel, a donné mandat à Mme X... de vendre un immeuble, la rémunération du mandataire étant fixée à 4 % du prix net à la charge du vendeur