B..., engagé le 18 mai 1988 en qualité d'animateur de vente par la société Chapin matériel, a été licencié le 8 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 1991)

période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 17 août 2020, alors : « 1°/ que la loi du 1er septembre 1948 n'a vocation qu'à régir les baux conclus après son entrée en vigueur ou ceux qui sont venus

.., était usufruitier, que la maison a été gravement endommagée, qu'une déclaration de sinistre a été souscrite par Robert X..., auprès de son assureur la compagnie Groupama ; que la maison était en vente

et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi selon les conditions prévues au cahier des conditions de vente, alors selon le

a été remis aux créanciers inscrits les 18 avril 2014 et 10 juillet 2014 en exécution du jugement d'un juge de l'exécution ayant procédé à la répartition du prix de vente ; que le 27 mars 2015, la SCI

, portant liste des contrats en cours déclarés par le cédant, ne figurait pas le contrat de dépôt-vente litigieux ; que la cour d'appel, qui, aux motifs inopérants qu'un contrat de dépôt-vente n'est pas

Les consorts A... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente et de les condamner au remboursement du prix de vente et au paiement de dommages-intérêts, alors « que la cour d'appel n'est saisie

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les époux X..., étant étrangers au contrat de vente

(prix de vente - versement de la somme de 200 000 francs non actée à l'acte authentique) et ont, en tout état de cause été découverts peu après la prise de possession de l'appartement le 5 mai 1995, date

gérant de procéder à la vente. 4.

conclue en 1986 » ; qu'outre ces causes de nullité communes à la vente et à la transaction, M.

le fonds, ayant demandé quelques mois après la vente sa radiation du registre du commerce; qu'en déboutant néanmoins Mme C... de sa demande ne résolution de la vente, nonobstant l'inexécution par Mme

-23.440 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vergers du soleil, société civile de construction vente

2008 portant sur les parcelles ZA n° [Cadastre 4] et [Cadastre 3], que « dès lors qu'au moment de la vente, (ces parcelles) étaient inaliénables puisque faisant partie du domaine public, la vente [était

[K] et le rendent impropre à sa destination, - prononcer la résolution de la vente, - condamner solidairement M.

X... a demandé que la vente soit déclarée parfaite ; Attendu que M.

Le 21 septembre 2016, la SAFER a assigné Mme [E] en constatation de la perfection de la vente à son profit aux prix et conditions de sa décision de préemption.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Prix normal de vente en gros.