du Loiret ; Attendu que le GAEC et les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté au jour du jugement d'ouverture ; que la décision du juge-commissaire ne vaut

accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, le délai de quinze jours imparti à la caisse pour répondre à la demande d'entente préalable, et au terme duquel son silence gardé vaut

Aux termes de l'article D. 231-2 du même code, la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier

l'obligation de non-concurrence et au titre de la clause pénale et de dire que les intérêts sur ces sommes courront à compter de l'arrêt, alors « que la perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut

et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international ou un règlement européen ; que la conclusion d'une clause attributive de juridiction ne vaut

Le 27 janvier 1994, le Crédit Foncier Vaudois a repris l'actif et le passif de la Caisse d'Épargne et de Crédit en ce compris l'engagement des époux [P].

Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 1], 38121 Reventin-Vaugris, a formé un pourvoi le 12 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige

Vautier agissant en qualité de liquidateurs de la société ICS assurances n'ayant pas qualité pour critiquer la déclaration d'irrecevabilité d'une demande formée par la société Habitat 62/59 contre d'autres

Clémy VAUTIER, ancien juge cantonal vaudois, conseil. -    M.

Demanderesse représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE, avocate au barreau d’ESSONNE D'une part, DÉFENDEUR : Madame [Z] [V] [E] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Audrey VAULTIER

chargement serait effectué par la société LIBELLULE, désignée comme expéditeur, et qui portaient toutes au bas, à l'emplacement réservé au destinataire, le cachet de la société EASYDIS, sise à REVENTIN VAUGRIS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020, Mme B A, représentée par Me Vaubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le préfet

Patrick Vautier était compétent pour signer ce type de décisions.

C, représenté par Me Vauthier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision susvisée du directeur de l'OFII du

délégué syndical n'a pas la valeur ni les effets d'un accord collectif, il constitue un accord atypique dont le salarié peut se prévaloir vis-à-vis d'un employeur dès lors que l'avantage qu'il contient vaut

recherches entreprises étant restées infructueuses ; qu'en retenant que dans cette lettre la banque reconnaît avoir retrouvé le double du bordereau de remise, pour en déduire que cette reconnaissance vaut

n'est pas propriétaire de ce bien, et d'en ordonner sa remise, alors « que l'apparence de propriété du vendeur confère à l'acheteur de bonne foi la qualité de propriétaire ; que la promesse de vente vaut