TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 006458 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 006549 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Farhouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

Valéry X..., demeurant au lieu-dit "Gauthier" à La Chapelle-sous-Marival (07200) ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'université Paul Valéry du 16 mai 2024 portant refus d'admission en master

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SAS Boulloche, Colin,

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société LRC 2 - Le Relais [Localité 3], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller

l'association PROBTP, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Valéry

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sn Diffusion, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sita [Localité 4], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Financière de Longueville, de la SCP Célice, Texidor, Périer

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société Free.cadre, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [R], et après

Sur le rapport de Mme Valéry, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [G], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de l'association Thalie

Sur le rapport de Mme Valéry, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Compagnie réunionnaise des jeux, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Alina B... née D..., demeurant à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), ..., 2°/ Madame

représentée par Maître Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES DEFENDEURS: Monsieur [P] [D] domicilié Résidence le Mireille 556 rue du Moulin d'Etienne Bât 4 - Logement 414 - 1er étage 30600 VAUVERT