Par jugement du 13 décembre 2017, la société [5] a été déclarée coupable de ces faits et condamnée à 25 000 euros d'amende, le tribunal prononçant par ailleurs la confiscation en valeur de trois immeubles

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes de dommages et intérêts en réparation des préjudices liés à leurs apports de fonds et à la perte de valeur des parts sociales

euros correspondant à la valeur actuelle du bien.

que la définition des différentes valeurs ( la valeur vénale et la valeur locative notamment) et les méthodes d'évaluation qui selon la Charte sont au nombre de quatre : - les méthodes par comparaison

que la définition des différentes valeurs ( la valeur vénale et la valeur locative notamment) et les méthodes d'évaluation qui selon la Charte sont au nombre de quatre : - les méthodes par comparaison

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Vallaria déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

l'hypothèque judiciaire, alors, selon le moyen, que selon l'article 259 du décret du 31 juillet 1992, le juge peut ordonner le cantonnement de l'hypothèque judiciaire lorsque les biens grevés ont une valeur

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné alors, selon le moyen qu'un rapport d'expertise établi non contradictoirement peut être retenu par le juge, si les parties ont pu en discuter la valeur et

APPELANTE Madame [G] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Robert VALERIUS de la SCP CHEVRY-VALERIUS (Toque 97), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00782 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DW5U Défenderesse à l'incident et appelante : Madame [B] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Robert VALERIUS

Représentée par Me Robert VALERIUS de la SCP CHEVRY-VALERIUS, (TOQUE 97) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS : Madame M...

pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 2004), de l'avoir jugée responsable du recel successoral de la moitié indivise de la valeur

du point en vigueur avec le traitement de base de 350 points affecté de la valeur de ce point versé à M.

F... et Marie-Thérèse A... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la perte de la valeur immobilière des habitations : que les sept riverains dans l'instance réclament une indemnisation correspondant à une perte de valeur

de celui-ci, qui doit être faite à la date la plus proche possible du partage pour servir de base au calcul du montant de la part due au cohéritier ; qu'en retenant la valeur du rapport de la donation

Paris, 26 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait des appréciations de l'expert judiciaire entérinées par les juges du fond que la valeur

Y..., Z... et A... ont demandé l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme X... a sollicité la majoration de la valeur locative pour sous-location ; Attendu que MM.

des bâtiments importants donnés à bail ; qu'en se bornant à dire que la valeur des travaux préconisés par l'expert était excessive au regard des seuls loyers perçus, sans rechercher quelle était la