AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90787
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[N] [U] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu le dépôt le 15 mai
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cr
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00195
3 mars 2021
3 mars 2021
Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A... X..., les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. V...
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