000 euros en deux versement de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque de premier rang au profit du Trésor

Pierre, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre

a condamné Philippe F... et la MAAF à payer à Carmen C... es-qualité de représentante légale d'Aurélie Y... la somme de 389 813,21 francs au titre du préjudice économique et à l'agent judiciaire du Trésor

que la règle actuelle fixée par l'article 132-8 du Code pénal étant plus sévère, ce texte ancien continue à s'appliquer ; or, attendu que le cumul des trois peines en concours étant en l'espèce de trente-neuf

Odile, épouse LE RIBAUT, partie civile, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1992, qui, dans la

Cette modification, plus sévère en ce qu'elle permet désormais, si la peine maximale de trente ans n'a pas été prononcée, de prononcer une peine entre vingt et trente ans de réclusion criminelle, ce qui

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

judiciairement l'annulation de l'ouverture de crédit pour dol, soutenant avoir été victimes de manoeuvres du Crédit lyonnais qui leur a fait souscrire l'emprunt destiné uniquement aux besoins de trésorerie

B... et de huit autres personnes, alors, selon le moyen, que l'adresse portée sur la liste électorale n'est pas une preuve de domiciliation et qu'il est établi, par deux attestations d'un agent du Trésor

pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, du principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, l'agent judiciaire du Trésor

X..., blessé lors cet accident, a fait assigner en dommages-intérêts Mlle Y... et son assureur, en présence de la CPAM du Puy-de-Dôme et de l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que l'agent judiciaire

Francis A..., 2°/ la compagnie d'assurances "SAMDA", 3°/ M. l'agent judiciaire du Trésor, 4°/ la ville de Nantes, 5°/ la Caisse des dépôts et consignations, 6°/ la Mutuelle du Trésor, 7°/ la

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de trente

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que l'information du locataire en vue de lui donner la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter

conclusions ils soutenaient qu'il ressortait qu'au 31 décembre 1979 le solde débiteur de l'entreprise qu'ils cautionnaient ne s'élevait plus qu'à soixante dix-sept mille cent quarante trois francs trente

aux salariés la valeur des repas non pris l'employeur avait outrepassé ses droits et n'avait pas effectué une gestion de bon père de famille, de sorte que le préjudice subi était prescriptible sur trente

Il indique pratiquer la généalogie depuis trente ans, dont quatre en tant qu'auto-entrepreneur, avoir fondé une association de généalogie et animer des cours de paléographie, publier dans la presse spécialisée