publication d'annonces légales subordonnée à la délivrance d'un certificat d'inscription ; que la décision attaquée aura également pour conséquence une diminution de la pagination et une baisse de moitié du tirage

d'un hebdomadaire payant régional ou départemental d'information politique et générale, soit émanent de " la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale (...), pour la part des tirages

La pièce portant le visa de confirmation "NATHALIE" mentionne : "le tirage au sort de ce jeu gratuit a déjà eu lieu et votre gain quel qu'il soit est soumis à cet aléa.

JURES SUPPLEANTS S'ETANT TROUVEE REDUITE AU NOMBRE DE DIX-NEUF A LA SUITE DES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR, LE PRESIDENT A TIRE AU SORT LES NOMS DE VINGT JURES COMPLEMENTAIRES ; QUE LE LENDEMAIN DE CE TIRAGE

Alain X... s'était contenté, dans ses conclusions d'appel, de solliciter que soit " ordonn (é) le tirage au sort des différents lots composant la succession de Marguerite Y... veuve X... selon la liste

La SARL NEW TELECOM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 752620252 - 2017 B 2282 et a pour activité déclarée : Installation téléphonique raccordement tirage et

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SEULS PEUVENT ETRE RADIES LES JURES ATTEINTS D'INCOMPATIBILITE OU FRAPPES D'INCAPACITE ; QUE LA LISTE DE SESSION ETABLIE ENSUITE D'UN TIRAGE

indivis au motif que le partage en nature de celui-ci, impliquant la constitution de six lots de valeur égale, n'était pas commode eu égard à sa consistance et au nombre de lots nécessaire pour rendre le tirage

DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LIGERS AVAIT CONFIE A LA SOCIETE IMPRIMERIE BAYEUSAINE L'IMPRESSION D'UN OUVRAGE EN DEUX VOLUMES, OUVRAGE DE LUXE QUI DEVAIT ETRE TIRE A 500 EXEMPLAIRES ; QU'APRES LE TIRAGE

qu'immédiatement après qu'il eut été procédé à l'appel des jurés et que les noms des jurés titulaires présents eurent été déposés dans une urne, il a été tiré au sort un juré supplémentaire avant même le tirage

SABE, entrepreneur principal, à la société chimique de Gerland ; que celle-ci a d'abord procédé à la pose des canalisations de gaz puis de celles du téléphone ; que les canalisations et chambres de tirage

part, qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision en date du 20 septembre 1982 par laquelle la commission syndicale de la section de commune de Born a homologué le tirage

DELAI, DE SORTE QU'IL A ETE PRIVE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION, L'ARRET DE REVISION AYANT PORTE SUR LA LISTE DU JURY DEUX JURES SUPPLEANTS QUI NE DEVAIENT PAS JUSQUE-LA PARTICIPER AU TIRAGE

LES DEBATS ET A RENVOYER L'AFFAIRE A LA CONNAISSANCE DE JURES DIFFERENTS"; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EN DATE DU 12 JUILLET 1966, QU'APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE AU TIRAGE

1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE LE 18 OCTOBRE A 9 H 15 POUR PROCEDER AU TIRAGE

TITULAIRES ABSENTS ET EXCUSES; QUE CETTE LISTE S'EST AINSI TROUVEE REDUITE A VINGT-CINQ JURES TITULAIRES, NOMBRE SUPERIEUR AU MINIMUM EXIGE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LE TIRAGE

UNE PHOTOCOPIE DU BILLET POUVAIT EN EFFET PROVOQUER UNE REGRETTABLE CONFUSION AVEC LES SITUATIONS PRECEDENTES OU LA PHOTOCOPIE PERMETTAIT A Z..., INTERESSE A L'OPERATION, DE VERIFIER LES RESULTATS DU TIRAGE

légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée refusant d'admettre la SOCIETE VIATEL OPERATIONS au troisième tirage