saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication par courriel

(Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section industrie), au profit de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marylène X..., demeurant n° 23, Parthenay village, Partenay (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Thouars

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que dans son courriel

qu'une contestation sérieuse aurait existé sur le point de savoir qui était son véritable client, que « Civis Protection Juridique justifie toutefois que dès le 7 mars 2014, soit antérieurement au courriel

En effet, il est produit, d'une part, le courriel du 5 mars 2013 de Monsieur Lucien D..., son supérieur hiérarchique, informant la société BMS qu'il convenait de rapatrier le salarié pour des problèmes

des 2 février 2004 et 19 février 2004, courriel du 24 mars 2004) établissaient que les ordres concernant le transport et les opérations douanières émanaient de la société Beijing Mensep technologies ;

tableau Excel de comptes d'exploitation prévisionnels qu'il incombait à la candidate de remplir en fonction de ses propres prévisions et objectifs ; que la société BM Est France invoquait à cet égard le courriel

hypothèse, le défaut de telles précisions ne peut conduire à considérer que des attestations sont fausses, mais seulement à limiter leur portée probatoire ; Delphine Y... s'est expliquée sur les termes du courriel

trouver, par la présente, notre offre d'acquisition pour l'emprise foncière sise en objet en vue de la réalisation d'un programme immobilier, dont vous trouverez les conditions ci-après » ; que le courriel

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I] [V], et les conclusions de M.

La cour d'appel a d'abord relevé que le salarié avait été licencié à raison d'un courriel qu'il avait adressé au directeur général, dans lequel il mentionnait clairement que certaines personnes au siège

grief tiré de ce que des alertes relatives à sa situation professionnelle formulées en novembre 2016 et en 2017 et 2018 étaient restées sans réponse, le salarié avait produit notamment des échanges de courriels

le 28 juin 2018 par le tribunal d'instance du Raincy, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Avery's voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Thomas

Y..., en date du 21 décembre 2016, son avocat, Me Thomas Z..., a été avisé de la date de l'audience par fax adressé le 10 janvier 2017 par le greffe de la chambre de l'instruction ; D'où il suit que le

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (1er chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 32, cours Albert Thomas à Lyon

procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Choucroy pour Muriel Thomis