que la caducité de la convention du 19 juin 1981, constatée par une délibération du conseil municipal auquel s'imposaient de nouvelles sujétions, présentait un caractère évident de force majeure, de telle

indemnité de recouvrement de 5 %, telle que prévue par l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt, s'analyse en une clause pénale ; qu'en refusant une telle qualification, la cour méconnaît

lieu, qu'il existait un débat scientifique sur les mérites comparés des fluors NaF et SMFP qu'il n'appartenait pas au juge des référés de trancher; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de telles

janvier 1988 et institué une prime mensuelle destinée à compenser les sujétions liées aux horaires décalés; que cette note prévoyait la "consolidation" de la rémunération moyenne des salariés concernés, telle

signalétiques et, d'autre part, refus de se soumettre à un prélèvement biologique seraient disproportionnées au regard du droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il s'était déjà soumis à des telles

articles L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 13 mai 2004), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre

d'appel de Rennes a méconnu les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Philippe X..., qui était alors directeur du commissariat de l'armée de terre

Michel X... et son épouse, née Marie-Madeleine Y..., ont donné à bail aux époux Z... les terres dont ils étaient propriétaires et leur ont cédé leur droit au bail pour les terres qu'ils occupaient en qualité

Albert X..., demeurant Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Saint-Brice, société anonyme, dont le

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 1996), que la société Terre verte a cédé

.* - SITUATION DES TERRES EN CAUSE.

exploité les terres ; qu'en ayant jugé irrecevable la tierce opposition formée par M.

bénéficier d'un bail à ferme sur les terres de M.

d'incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours; "aux motifs que la présence de l'arme et son usage volontaire par le prévenu sont confortés par les résultats de l'expertise qui établira sur le tee-shirt

, - condamner la société Terres d'aventure aux entiers dépens.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 97-20.104 et Y 98-14.558 qui sont connexes ; Sur les moyens, pris en leurs diverses branches, telles

décembre 1997 dont elle a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale en sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premières branches du moyen telles

En statuant ainsi, alors qu'une telle irrégularité ne pouvait être demandée que par la Sofider, représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.