proposés par la société Gondrand étaient supérieurs à ceux facturés par la société Cohdetrans, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant

préparatoires, notamment les notes de synthèse et rapport du département, relatifs aux arrêtés pris par le département fixant le tarif d'hébergement et le tarif dépendance (dotation globale) depuis 2009

de son offre, avaient proposé des tarifs bien plus élevés.

nationale fixé par une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; que l'association ayant unilatéralement décidé, en décembre 2008, d'appliquer un tarif

DU LIMOUSIN ET DU LOT, A UNE REUNION TENUE A BRIVE-LA-GAILLARDE LE 3 JUILLET 1972 AU COURS DE LAQUELLE FUT CONCLUE UNE CONVENTION ECRITE, STIPULANT QUE LES PARTICIPANTS S'ENGAGEAIENT A RESPECTER LE TARIF

Sur l'exécution des jugements du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy des 13 novembre 2009 et 1er juillet 2011 : 6.

pu être utilisés par l'appelante pour lui permettre d'effectuer une concurrence déloyale ; qu'en ce qui concerne les grilles tarifaires de TEKA, il ne suffit pas pour TF Inter de prétendre que ces documents

d'achat à la baisse ayant modifié les conditions de détermination du tarif applicable.

En outre, Madame [Q] [P] chiffre les commissions restant dues en retenant un tarif n'ayant plus cours depuis le 1 er août 2021 ; à cette date, le tarif est passée de 2,99 €/appel et 2,99 €/minute à 0,8

ne pouvait se faire sans l'accord de l'association Appuis de sorte que l'existence de la faute commise par Identités mutuelle au titre des hausses tarifaires est démontrée ; que la mutuelle en cause ne

concept 33, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 29°/ à la société Document concept 87 & 23, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 30°/ à la société Document

de l'électricité fixé par l'arrêté tarifaire du 12janvier 2010.

contrôle de son activité à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) lui a notifié, le 21 juillet 2009, un indu correspondant à des anomalies relevées dans la tarification

sa demande au motif qu'il était avéré, à la suite d'une plainte d'un de ses clients auprès du procureur général, qu'elle avait fait payer deux fois la même traduction d'un document

, sans déduire de cette base de comparaison tarifaire la commission perçue par les agents d'assurance grevant le prix des polices d'assurance vendues aux clients, la cour d'appel a violé les articles L

, sans déduire de cette base de comparaison tarifaire la commission perçue par les agents d'assurance grevant le prix des polices d'assurance vendues aux clients, la cour d'appel a violé les articles L

Jean-Luc J..., inspecteur des Impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales... au cours duquel des documents ont été remis en copie (pièce n° 4) ; que les documents remis, dans le cadre

ARRET N°284 Association [6] C/ CARSAT RHONE-ALPES COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 ************************************************