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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209016
3 mars 2021
3 mars 2021
QUESTIONS TO THE PARTIES Did the applicant have a fair hearing in the determination of the criminal charges against him, in accordance with Article 6 of the Convention (see Al ‑ Khawaja and Tahery
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178540
19 octobre 2017
19 octobre 2017
première instance d’Oradea, statuant en première instance, des déclarations faites par K.I. pendant l’enquête du parquet a-t-elle offert au requérant des garanties procédurales adéquates ( Al-Khawaja et Tahery
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-230020
11 décembre 2023
11 décembre 2023
avait demandé de citer, dont les témoins P.J. et J.M., lors du procès a-t-il porté atteinte à l’équité du procès au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 d) ( voir, sur les critères applicables, Al-Khawaja et Tahery
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217862
9 mai 2022
9 mai 2022
a-t-il eu l’occasion adéquate d’interroger ou faire interroger le principal témoin à charge, comme l’exige l’article 6 § 3 d) de la Convention (voir, en particulier, Al Khawaja et Tahery
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217863
9 mai 2022
9 mai 2022
a-t-il eu l’occasion adéquate d’interroger ou faire interroger le principal témoin à charge, comme l’exige l’article 6 § 3 d) de la Convention (voir, en particulier, Al Khawaja et Tahery
Source officielleProcédures Collectives
69add7f6cdc6046d47f8c2b3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sauvegarde judiciaire à l'égard de la SAS La French Wood Factory, nom commercial : COQUE EN BOIS, [Adresse 1] ayant comme activité : La fabrication et la vente de coques en bois pour téléphones mobiles, tablettes
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb535cdc6046d4722e193
6 mai 2026
6 mai 2026
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que les prévisions fournies par le dirigeant tablent sur un maintien, voire une croissance du chiffre d'affaires malgré l'arrêt de l'activité restauration
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030186693
2 février 2015
2 février 2015
Dès lors, l'absence dans les isoloirs de stylographes et de " tablettes " lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Christol-de-Rodières est sans incidence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03034_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B A, ressortissant marocain né le 4 janvier 1966 à Taddart, qui est entré en France le 29 janvier 2017 muni d'un visa court séjour, a sollicité le 19 avril 2019 son admission au séjour au titre des dispositions
Source officiellecr
ébouté Jacqueline F..., épouse X..., de ses demandesc/Noël SEDEAUD
61372575cd5801467741de7d
12 juin 1995
12 juin 1995
cet avocat avait, pour eux, été déterminante dans la remise des fonds ; que Patrick B... ne saurait invoquer l'argument de la surprise et prétendre qu'il aurait été lui-même abusé par un escroc de talent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC000034713
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Typical reasons for non-attendance are, as in the case of Al ‑ Khawaja and Tahery (cited above), the death of the witness or the fear of retaliation.
Source officielleServ. contentieux social
670966a906866c0645d1a8f4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02051 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNBG N° de MINUTE : 24/01972 DEMANDEUR Madame [P] [G] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Patrick TABET
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144908
19 mai 2014
19 mai 2014
Were there good reasons for the witnesses’ absence (see Al-Khawaja and Tahery v. the United Kingdom [GC], nos. 26766/05 and 22228/06, §§ 120 ‑ 25, ECHR 2011)?
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141901
17 février 2014
17 février 2014
Were there good reasons for the absence of the respective witnesses at trials (see Al-Khawaja and Tahery v. the United Kingdom [GC], nos.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146457
29 août 2014
29 août 2014
Were there good reasons for the witnesses’ absence (see Al-Khawaja and Tahery v. the United Kingdom [GC], nos. 26766/05 and 22228/06, §§ 120 ‑ 25, ECHR 2011)?
Source officielle1re chambre civile
664651432ca89df237e2cc1c
26 avril 2024
26 avril 2024
juin 2019, la SA LEA a conclu avec Madame [K] [N] médecin pour les besoins de son activité professionnelle un contrat de location portant sur du matériel médical « easy spiro » (un spiromètre et une tablette
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144056
14 avril 2014
14 avril 2014
Were there good reasons for the absence of the respective witnesses at trials (see Al-Khawaja and Tahery v. the United Kingdom [GC], nos.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc36ee633183e2ee17b2c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
que la créance était bien liquide de ce chef (frais de scolarité à l'école sainte Ursule pour [S], frais d'inscription de [I] à une école de commerce à Madrid, achat d'un ordinateur pour [I], d'une tablette
Source officielleChambre 2 A
627f48ce551627057d32df32
13 mai 2022
13 mai 2022
était nécessaire, elle aurait pu se faire dans un centre de rééducation proche de son domicile qu'il souhaitait regagner, ajoutant qu'il était parfaitement en mesure de communiquer en utilisant une tablette
Source officielle1re chambre 1re section
642d150fcb8fa004f57da484
4 avril 2023
4 avril 2023
des recherches ciblées et recueillir tous documents ou correspondances, papiers ou électroniques sur les ordinateurs/support de stockage/espace de stockage distant (cloud) et téléphones portables/tablettes
Source officiellePage 26 sur 124