AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6643a73cda34cf7c590a9f91
26 avril 2024
26 avril 2024
consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien
Source officiellePage 26 sur 2148
Chambre 1-7
67ef716d8d5c08d4a262e680
3 avril 2025
3 avril 2025
, les informations suivantes : 1° les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° le prix du bien ou du
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