Une prime se substitue aux pneumatiques à la demande des salariés ne souhaitant pas bénéficier de ces derniers. 2. M.

précautions prises pour assurer la véracité du message publicitaire suffit à caractériser l'élément moral de l'infraction de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, elle ne saurait se substituer

X... à la direction générale de la société ; qu'en présence de cette situation de fait, la cour d'appel à laquelle il n'appartenait pas de se substituer à l'employeur pour apprécier le bien ou le mal fondé

, d'autre part, que la seule constatation d'un état dépressif mélancolique, fût-il réfélateur d'une maladie mentale, ne permettait pas à la cour d'appel, à suppose même qu'elle ait eu le droit de substituer

l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est tenue de verser au syndic le montant de certaines créances salariales, elle n'est pas l'employeur des salariés et ne se substitue

techniciens du bâtiment; qu'en affirmant, pour décider qu'il y avait lieu d'appliquer la clause pénale en l'absence de constatation de cette nature formulée par lesdits techniciens qu'elle pouvait substituer

impositions ainsi mises à sa charge au titre du droit de bail, alors, selon le pourvoi, que la novation emporte de plein droit l'extinction d'une dette préexistante à la condition qu'une nouvelle s'y substitue

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en affirmant que la transaction tendant à réparer les conséquences de la faute commise par le commissaire-priseur avait substitué

charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... avait réalisé les moins bons résultats des ventes, ne pouvait substituer

part, qu'en application de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

à la société Likes Brothers Stean-smiplikeslewter (Likes), et enfin, le transport routier de Rotterdam à Eybens à la société Agence maritime et containers (l'Agence maritime) qui s'est notamment substituée

prud'hommes d'une demande en rappel de salaires et d'indemnités de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, d'avoir accueilli ces demandes, alors que le juge ne peut pas se substituer

conséquences légales de ses constatations selon lesquelles, bien qu'un accord sur la chose et sur le prix fût intervenu le 6 juin 1985, les cédants avaient modifié l'objet de la promesse en voulant lui substituer

à défaut d'accord des parties sur le prix, que le prix a été fixé par l'intermédiaire d'un tiers, conformément aux stipulations arrêtées entre les parties ; que le juge ne saurait, notamment, se substituer

le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée

cour d'appel a dénaturé par adjonction la clause précitée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, subsidiairement, il résulte de l'article 1134 Code civil que le juge ne peut substituer

jusqu'au moment où il devra la rendre à celle des parties en faveur de laquelle les juges se prononcent ; que la Grindlays Bank, qui n'avait pas la qualité de séquestre, n'était pas en droit de se substituer

du recours, qui est de 2 mois, court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque; qu'en l'espèce, la transaction intervenue entre les parties s'étant substituée