rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T], [L], [W] [C] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie

de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie

de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2]E SUISSE Représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 et par Me Stéphanie

INTIME Monsieur [S] [Z] Né le 26 septembre 1975 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, avocat postulant et par Me Stephen

CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979 ET LE 22 JANVIER 1980, PRESENTES POUR : 1 AUBERT JEAN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART NORD 2 AUMONT JACQUES, 35 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 3 BELLET

#xa0; Luis López Guerra, président,   Kristina Pardalos,   Johannes Silvis,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc,   Branko Lubarda,   Carlo Ranzoni, juges, et de Stephen

postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉS : Monsieur [D] [Z] [M] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11], de nationalité française [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur

Stéphane MEYER, conseiller Mme Isabelle MONTAGNE, conseillère Greffier : Mme Marine BRUNIE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Représentée par Me Edith LAGARDE-BELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : C2524 INTIMEES Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION prise en la personne de son représentant légal

Adresse 1] SCI LA DUNE C/ SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES SARL LE PETIT NICE SA ALTIMA ASSURANCES DEMANDERESSES * SAS [Adresse 1], [Adresse 2] * SCI [Adresse 3] DUNE, [Adresse 2] comparaissant par Maître Stéphane

d'inscription au répertoire général : 2024J395 DEMANDEUR QUEGUINER BETON venant aux droits de la SOCIETE MORBIHANNAISE D'ENTREPRISE GENERALE (SMEG) [Adresse 1] RCS 823 827 399 représenté(e) par Maître Stéphan

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Stéphanie

agent commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES (44000) sous le numéro 352336622 né le 16 Décembre 1956 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane

FILS 7 rue de la Vilaine 49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE représentée par Maître Stéphane CONTANT, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE, président, et par Stephan

venant aux droits de LA SOCIÉTE INVEST HOTEL GRENOBLE GIERES [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assistée de Me Charlotte BELLET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle