qu'un accord collectif n'est pas valable s'il n'est pas signé ; qu'elle contestait donc la validité même de l'accord fondant les prétentions du salarié ; qu'en affirmant que le litige soumis à son

, soudain et survenu au temps et au lieu du travail.

somme de 817 167,33 euros, alors : « 1°/ que, lorsque la preuve est libre, le juge peut prendre en considération des travaux d'expertise dès lors qu'ils ont été régulièrement versés aux débats et soumis

pénale devait être recherchée au niveau de la notion de "faute caractérisée" ; qu'il est constant que Joseph Y..., responsable du projet, avait effectué le 4 octobre 1999, un relevé du fruit du mur de soutènement

des terres relève du régime du mur de soutènement, peu importe qu'il ait été édifié en limite séparative ; qu'en se fondant sur la circonstance que le muret litigieux, dont elle a pourtant relevé qu'il

signés en blanc en 1965 pour permettre au prévenu d'agir au nom de la société Jusvins, elles prétendaient au cours d'instruction qu'il s'agissait de documents en blanc mis à la disposition d'un nommé Sourgnes

part, que l évaluation du dommage causé à la victime d un accident doit être faite par les juges du fond, en appréciant les divers éléments de ce dommage à la date où ils statuent ; qu en l espèce, au soutien

que celui-ci l'a assigné pour faire constater la nullité de ce congé pour non-respect des dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour dire que le bail n'est pas soumis

Y... le 19 juillet 1973 ; que Mme Y..., soutenant que les lieux ne satisfaisaient pas aux normes du décret du 22 août 1978, a assigné Mme X... pour faire juger que la location était restée soumise à la

[L] a été engagé en qualité de directeur de la maison d'enfants à caractère social Concorde par l'Association protestante régionale d'écoute et de soutien le 5 janvier 2015. 2.

code de commerce ; 2°/ que, dans l'hypothèse où le créancier use de la faculté de déclarer à nouveau sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, cette déclaration n'est pas soumise

Ayant ainsi examiné l'ensemble des pièces qui avaient été soumises aux juges du fond, c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que la cour d'appel a retenu que les dégradations affectant

qu'elle a consenti ne pouvait être qualifié de bail commercial ; qu'en considérant néanmoins que la convention liant la société Altis à la société Pressing Françoise constituait un bail commercial soumis

dirigeante de la société BGC Transports, indiquait que lors de la conclusion de contrats d'affacturage, il était clairement indiqué que la société BGC Transports était un commissionnaire en transport soumis

son comportement dans cette affaire par la peur de représailles que pouvaient exercer les frères X... en cas de refus de sa part de rendre " le service " qui lui était demandé et qu'il convient de souligner

des ressources humaines, après examen d'un dossier justificatif présenté par la mission d'orientation de carrière et de mobilité professionnelle concernée ; que cette procédure particulière n'est pas soumise

en qualité de monitrice éducatrice, et a été affectée dans un établissement situé à Albi ; qu'aux termes d'un nouveau contrat de travail signé avec l'association, ses conditions de travail ont été soumises

l'unité sociale soient réunis; qu'en relevant que les trois sociétés poursuivaient une activité antérieure exercée intégralement par la SCEA des Plantations d'Essendieras, que les salariés étaient soumis