procéder à des constatations de fait concrètes d'où il résulterait que les relations entre époux auraient été dégradées par l'éthylisme reproché à l'épouse et que le mari aurait eu effectivement à en souffrir

d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci

décidé qu'il avait commis une faute lourde au cours de son préavis et rejeté en conséquence toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que c'est la lettre de rupture qui fixe les limites du litige soumis

X... et trois autres personnes sur la liste électorale de la commune de Bocognano, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le

B... et seize autres personnes sur la liste électorale de la commune de Poggiolo, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le

confirmé le mode de calcul de la Caisse ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande tendant au versement d'une pension d'un montant égal à 50 % du salaire limite soumis

société Ano, en paiement de commissions d'agent commercial, en se pronçant selon la loi française, sans avoir égard à ses conclusions faisant valoir que le contrat exécuté en Allemagne, devait être soumis

que Mme [T] ne justifiait pas de ses revenus postérieurement à juin 2017, la cour d'appel a dénaturé ledit bordereau, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du dépistage de produits stupéfiants, alors que le prévenu, qui n'a pas été soumis à un prélèvement sanguin par les enquêteurs

Après avoir retenu que le contrat était soumis aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, le tribunal saisit la Cour de cassation d'une demande d'avis ainsi formulée : « La clause

15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur le préjudice soumis

mineurs ; qu'à la suite du dépôt d'un premier rapport d'expertise du dommage corporel de François X..., le tribunal correctionnel, par jugement du 23 juillet 2003, a fixé le montant de son préjudice soumis

1 132 023,80 francs le préjudice total résultant pour les ayants droit de Christophe A... du décès de celui-ci par suite de l'accident du 18 juin 1998, soit 832 023,80 francs au titre du préjudice soumis

[R] et Mmes [X], [L] et [S] font grief aux arrêts de dire qu'ils sont soumis à l'extension du contrat d'affermage, qu'ils ne sont pas soumis aux accords collectifs en vigueur au sein des sociétés relatifs

, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 7°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en se fondant

et prononcé à l'encontre de chacun une peine d'amende de 3 000 francs, outre le retrait du permis de chasser pendant deux ans, déclaré en outre E... coupable de l'infraction de transport d'un animal soumis

l'offre déterminant précisément la nature et la consistance des travaux à effectuer ; qu'en retenant, pour en déduire que « la signature de l'accord de principe valide les trois devis précédemment soumis

travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret" ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que prétendent les requérants, le dossier soumis