réserve de ce que cette pièce n'aurait eu, au regard de sa nature ou de son contenu, aucune incidence sur la décision du juge et sur l'exercice des droits de la défense ; qu'en se bornant à faire état

son entière responsabilité : -fait réaliser par les entreprises de son choix la totalité des travaux mentionnés au contrat et compris dans le prix global sans avoir à solliciter d'autre accord du client

Ces affiches comportaient également deux symboles, un triangle de danger avec une main tenant un couteau et un rond d'interdiction avec une femme enceinte tenant une poussette avec un enfant assis dedans

Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous

Generali France Holding, à l'audience du tribunal de commerce ayant statué sur l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Synalgest, que sa créance est de 450 000 francs pour solde

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de communication, sous format électronique par mail ou sous format papier par envoi postal, de la décision « 48SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

frère ; que, dans le même créneau horaire, Jacques X... qui avait déposé son épouse à son domicile vers 20 heures, 20 heures 30 et qu'il n'était pas rentré quand celle-ci s'était couchée puisque Chantal

1135 du Code civil ; alors que, également, en omettant de rechercher l'objet, le contenu et la durée de la mission d'assistance informatique attribuée à M.

région du grand ouest avec possibilité de déplacement au-delà de cette région et que sa rémunération comporterait une partie fixe et une partie variable ; qu'après avoir refusé de signer un avenant à son

au profit de la société Montenay Froid Sud-Ouest Cryo services, dont le siège est 1, Terrasse du général Y..., 33081 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

avocat au barreau de Pau, dépourvu de mandat spécial, ne répond pas aux exigences des articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le grief contenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

(1 scan noir et 3 scans couleur) de sorte qu'il fallait diviser par 4 le chiffre mentionné au compteur des copies en couleur pour déterminer le nombre effectif de copies réalisées ; qu'elle soutenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport