indemnités dues aux époux d'Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols

Y... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que

par l'article 266 septies du code des douanes, à raison de l'émission desquelles la TGAP peut être due, ne peut désigner que les poussières non sédimentables, à l'exclusion des poussières retombant au sol

à l'acte notarié ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, au même titre que le stationnement de caravane sur un site classé ou dans une zone de protection, une utilisation du sol

n'y avait aucune possibilité d'extension et qu'il ne pouvait obtenir une autorisation pour la nouvelle construction envisagée; que le terrain concerné se situe zone N ca du plan d'occupation des sols

d'une deuxième maison, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée, sur l'impossibilité de réaliser la construction objet du permis de construire obtenu par les époux C..., en raison de la nature du sol

, avait essayé de se relever en s'agrippant au T-shirt du jeune homme, que celui-ci avait donné un coup de poing à la tête de la femme qui était maintenue au sol par l'homme âgé, qu'en agissant ainsi qu'il

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1997, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la

sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur, à raison des fouilles ou... de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol n'étant pas

permis lui serait refusé ; qu'en s'abstenant totalement, à la faveur d'un motif inopérant, de rechercher si Mme Y... avait été informée des risques de voir instaurer un coefficient d'occupation des sols

Une autorisation d'aménager a été délivrée le 12 mars 2007 pour six lots avec une surface d'emprise au sol de quatre-vingt mètres carrés chacune.

visites médicales en date des 20 mars et 4 avril 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte au poste de personnel navigant technique et précisé qu'il serait éventuellement apte à un poste au sol

le travail illégal » et, en conséquence, notamment, les certificats A1, anciennement E101, permettant à cette société de justifier de la régularité de la situation de ses salariés travaillant sur le sol

Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou

CCAP et le CCTP du marché public en cause, document préparé et rédigé à sa demande par Mme B..., directrice adjointe de la culture et du patrimoine travaillant sous son autorité, qui prévoyait que le socle

alors, selon le moyen, que Mme X... réclamait la condamnation des preneurs au paiement, d'une part, de la somme de 2 775 euros au titre de l'épandage de carbonate de chaux destiné à remonter le PH des sols

licenciement nul n'a pas le même objet et la même cause que l'indemnité spécifique de départ prévue par l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile qui répare le préjudice résultant du non reclassement au sol

d'aménager, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux par la démolition des constructions irrégulières et la réaffectation du sol