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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372269cd580146773fcbfa

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

et de leur objet social, celles-ci ne peuvent constituer une unité économique et sociale ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'objet social de la société COI et celle de la société CIS

Source officielle

Page 26 sur 7473

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CC

cr

61372609cd5801467742279d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

dont il est mandataire social revient à lui infliger en plus de la condamnation pénale prononcée contre lui la même peine que celle infligée à la société, et ce, au mépris de la règle non bis in idem"

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c85

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

activité de gestion sans aucun lien avec la reprographie exercée par les autres sociétés, ce dont il résultait qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre la société Comef et les sociétés

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a57ecdc6046d479b43aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Jean-marc SOCRATE - - DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404ba9

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cartons et plastiques, société à responsabilité limitée, dont

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3f4

Cassation

12 juillet 1971

12 juillet 1971

FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT EN DATE DU 21 JUIN 1968, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE ENJOIGNANT A DELTORO DE PAYER A LA SOCIETE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00700

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

pas que la souscription de l'acte de cautionnement est contraire à son objet social, sans rechercher si cet acte de cautionnement d'une société tierce était conforme à l'intérêt social de la société LSI

Source officielle
CA

16e chambre

5fca85bee95c33766d3c128b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

C/ Société ALSOLIA CHEZ CA CONSUMER FINANCE A.N.AP.

Source officielle
CC

civ3

61372665cd580146774253bd

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 6 ) de la Société auxiliaire d'entreprise (SAE), société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), ..., prise en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

affaires Х non utile R153-5 Secret des [Localité 23] 350 avocat/client х [Localité 24] Mail document identique 351 Secret des affaires х dans la liste 35452 Mail document identique 252 00402 Plan Socrat

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aac

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

R. 111-1 du code de la sécurité sociale, est constitué d'une caisse nationale et des caisses de base au nombre desquelles se trouve la caisse RSI PROVENCE ALPES de sorte que l'argumentation de l'appelant

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f18

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

le dirigeant social de chacune de ces sociétés est différent mais également que chacune de ces deux sociétés a un directeur de production, un responsable d'atelier et un directeur des ressources humaines

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677306

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

RECOURS N. 10.336 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200619

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

polonais de la société devaient être considérés dans une situation de subordination juridique à son égard, de sorte que « l'existence d'une relation de travail entre ces salariés polonais et la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200457

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 12 mai 2015 réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, les sommes versées à une autre société constituée par son ancien

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b952

Cassation

2 juin 1975

2 juin 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE (SOCAMT), SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE PRET CONSENTI PAR SES SOINS A UN

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CC

soc

613723a9cd5801467740ca62

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Papeterie d'X... et la société Sipinco une unité économique et sociale et qu'il devait en être tiré toutes les conséquences de droit ; alors, selon le moyen : 1 / que l'unité économique et sociale

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CC

soc

613723f2cd580146774103c6

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale ne soumet pas les sociétés en participation au paiement de la contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès

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CC

soc

613723f2cd580146774103c7

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guillemot, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00133

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

litigieux dans l'objet social de la société Iso Sud, que la cour d'appel a décidé, après avoir caractérisé la connaissance qu'avait la société Deceuninck du dépassement de l'objet social que constituait

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