AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372269cd580146773fcbfa
8 février 1995
8 février 1995
et de leur objet social, celles-ci ne peuvent constituer une unité économique et sociale ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'objet social de la société COI et celle de la société CIS
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cr
61372609cd5801467742279d
24 novembre 1999
24 novembre 1999
dont il est mandataire social revient à lui infliger en plus de la condamnation pénale prononcée contre lui la même peine que celle infligée à la société, et ce, au mépris de la règle non bis in idem"
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