The applicants complained of a violation of their right to remain silent and the privilege against self-incrimination.

He remained silent.

On 12   October 1999, when he was questioned in the presence of two lawyers of his choosing, he remained silent.

judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 24/01616 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GURW [W] [K] [B] [F] [D] [U] [R] [O] ------------------------------------- la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT

/20312 SAS HOTEL DU CAP EDEN ROC CAP D'ANTIBES C/ [B] [K] Grosse délivrée le : à : Me Michel CHARBIT, avocat au barreau de GRASSE Me Nicole SIFFERT

A, Jean-Marie, Silvere B, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du

It notes that the text of section 52 of the 1939 Act is silent on this point.

In the applicant’s submission he remained silent at the police interviews on the advice of his solicitor and he was unfairly penalised for relying on that advice since his decision to remain silent on

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. La rapporteure, G. Grandjean Le président, B.

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. La rapporteure, G. Grandjean Le président, B. Coudert La greffière, A.

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. La rapporteure, G. Grandjean Le président, B. Coudert La greffière, A.

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. La rapporteure, G. Grandjean Le président, B. Coudert La greffière, A.

the investigation, in particular the interviews of 15 April and 30 June 2015 and the subsequent gathering of evidence prior to the bringing of charges against him, was the applicant’s right to remain silent

Administrative fines for smuggling and the corresponding unpaid customs duties and taxes were imposed on the applicant as a partner of a silent partnership ( αφανής εταιρεία ) which controlled and managed

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : CENCI Noël, PARISOT Sylvie, BOUCQ Silvère, DUCHEINE Rémi Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA

Commerce, à l'égard de la société BRESSMOBILIER (SARL) ; Fixe au 25/06/2025 la date de cessation des paiements ; Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 10/01/2026 ; Désigne Silvère

par : Nadine THUREL, [Adresse 4], [Localité 5], [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 05/01/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Brigitte CAUMONT Juges : Silvère

l'égard de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe provisoirement au 30/04/2026 la date de cessation des paiements ; Nomme Silvère