immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 520 118 571, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3] représentée par Me Eric SEUTET

[W] [B] épouse [F] N° RG 25/00119 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWR2 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Alexandre MISSET - 86 Me Eric SEUTET

coût journalier et un nombre de jours de prestation d'assistance technique de conception d'architecture réseau, en revanche les suivis de mission mettent en évidence les projets en cours (notamment SERBERE

entre DEMANDEURS: Monsieur Jacques Y..., né le 28 Novembre 1927 à AUXERRE (89000), dirigeant de société, demeurant 1 rue Saint John Perse - 21000 DIJON représenté par la SCP DU PARC/BONNARD/DECAUX/SEUTET

entre DEMANDEURS: Monsieur Jacques Y..., né le 28 Novembre 1927 à AUXERRE (89000), dirigeant de société, demeurant 1 rue Saint John Perse - 21000 DIJON représenté par la SCP DU PARC/BONNARD/DECAUX/SEUTET

- Me Sebert substituant Me Boissy, représentant la commune d'Arbonne qui confirme ses écritures en insistant sur le fait que la requête est tardive, à partir du moment où quelques heures d'absence d'affichage

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la communauté de communes Convergence Garonne, représentée par Me Xavier Boissy et Me Julien Sebert, conclut à ce que le juge des référés fasse droit

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] (LITUANIE) avocat postulant : Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT

3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Hugues MAISON substitué à l'audience par Me Emmanuel SEIFERT

Assignation du : 20 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 1er Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [H] [C] [B] épouse [O] [Adresse 14] [Localité 20] représentée par Maître Aurélia BARBE de la SARL SEIFERT

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de   :   Anja Seibert-Fohr , présidente ,   Ana Maria Guerra Martins,   András

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de   :   Anja Seibert-Fohr, présidente,   Helen Keller,   Peeter Roosma, juges, et

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Anja Seibert-Fohr , President ,   Anne Louise Bormann,   Sebastian Răduleţu , judges ,

Armenia, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Anja Seibert-Fohr , President ,   Armen Harutyunyan,   Ana Maria Guerra Martins , judges

Armenia, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Anja Seibert-Fohr , President ,   Armen Harutyunyan,   Ana Maria Guerra Martins , judges

DECISION Application no. 17124/22 Stasys BUJA against Lithuania   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 4   February 2025 as a Committee composed of:   Anja Seibert-Fohr

appended table) The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 29   September 2020 as a Committee composed of:   Ganna Yudkivska, President,   Lado Chanturia,   Anja Seibert-Fohr

Costel GHIOCEL against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   November   2023 as a Committee composed of:   Faris Vehabović , President ,   Anja Seibert-Fohr

applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 18   January 2024 as a Committee composed of:   Faris Vehabović, President ,   Anja Seibert-Fohr

applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 18   January 2024 as a Committee composed of:   Faris Vehabović , President ,   Anja Seibert-Fohr