peut faire l'objet d'une indemnisation distincte de celle de l'incapacité permanente partielle pour 1993, qui pourra être évaluée à 23 125 francs, correspondant à 77 500 francs de revenus au titre des BIC

débouté, alors, d'une part, que la prise en charge d'une maladie professionnelle est subordonnée à l'exposition du salarié aux risques indiqués par les différents tableaux, que les tableaux n°s 37 et 37 bis

branches : Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I.1° et 1° bis

qu'après que cette rétention eut été prolongée pour 5 jours par décision judiciaire, le préfet a sollicité la prorogation de la mesure pour une nouvelle période de 5 jours en application de l'article 35 bis

de produire ce document, détenu par les services de police qui se sont abstenus de le verser aux débats, le juge du second degré a méconnu le droit à un procès équitable et a donc violé l'article 35 bis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bic Sport, société anonyme, dont le siège

contexte, était dépourvu d'équivoque, les déclarations antérieures et postérieures du fournisseur en manifestant les réticences; qu'ainsi la décision attaquée a violé les dispositions des articles 189 bis

le moyen : 1 / que la notification d'un jugement est nulle et ne fait pas courir le délai d'appel lorsqu'elle a été effectuée à une adresse autre que celle du siège social figurant sur l'extrait K bis

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription de l'action de la société Le Parc Masson en application de l'article 189 bis du Code de commerce, alors, selon le moyen, que la loi ne distinguant

inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (article 54 pour l'impôt sur le revenu (IR) (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2002 qui, dans la procédure suivie contre Serge Y... du chef de dénonciation calomnieuse

Devant la cour d'appel, le prévenu a sollicité sa relaxe aux motifs qu'une condamnation se heurterait notamment au principe ne bis in idem garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux

avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Broadhurst investissement Ltd, de droit chypriote (la société BI

cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-13, 222-15, 224-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis

sur leur consistance, leur nature, ou la sûreté dont elles pourraient le cas échéant bénéficier ; qu'en estimant néanmoins que cette opposition était régulière, la cour d'appel a violé l'article 2103-1 bis

investigations matérielles lui permettant de s'assurer de l'identité parfaite des marchandises importées puis réexportées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté aux exigences de l'article 4 bis

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) ayant pris en charge, le 12 juin 2013, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles

habituel cette activité, aurait violé les textes précités ; 2 / que les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 ne visant que les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing