annuler la portée et les effets, le tribunal a violé l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1993 pris pour l'application de l'article 21 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, et méconnu le principe de la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEPA, Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est

relevait de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de la séparation

la liste des demandeurs d'emploi prise par l'ANPE ayant le caractère d'un acte administratif individuel, elle s'impose à la juridiction judiciaire qui ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation

Y... lui-même dans ses conclusions, que son épouse avait travaillé à mi-temps et n'avait été salariée qu'en 1986 ni l'adoption par les époux d'un régime de séparation de biens, alléguée par celle-ci qui

justifié sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mariage avait duré quatre ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation et trois ans jusqu'à la séparation

commercial ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation

comportement frauduleux qui serait à l'origine de la cessation d'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de séparation

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

unité, alors : « 1°/ que le juge judiciaire ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui la règle suivant laquelle la fraude corrompt tout, violer le principe constitutionnel de la séparation

et la société EADS SECA à lui payer cette somme.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1996), que la séparation de corps des époux Y... a été prononcée en 1981;

, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation

Shepherd Global (ci-après la fondation Sea Shepherd Global) à l'encontre du signe verbal « Sea Shepherd Origins » n° 4963572 déposé par l'association Sea Shepherd France le 23 mai 2023 ; Vu le recours

DANS L'ORGANIGRAMME DE LA SEDA, LE SIEUR X...

société Le Telemark ayant entrepris des travaux de démolition et de construction d'un immeuble de seize logements et de commerces, a confié le lot n° 2 fondations spéciales-terrassement à la société Sefi

1240 du code civil, condamner la société Seccas à payer à [K] [M] la somme de 52.263 € ; - condamner la société Seccas à payer à la société Tal un montant de 3.000 € en application des dispositions

Tel est le cas en l'espèce du chef de jugement par lequel le premier juge a condamné la société Sefi à payer à la société Green un trop-perçu de 54,01 euros, que la société Sefi a déféré à la cour dans