S..., Mme L..., veuve S..., Mme S..., épouse K..., la SCEA Pomme d'or bio et la SARL Pomme d'or font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la surenchère formée par Maître P... pour le compte de M.

Les terres données à bail ont été mises à la disposition de la SCEA [B]. 3.

[E] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 929 type Astazou A2, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous scellé

code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de l'article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la destruction d'un bien placé sous scellé

contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 2092 de type Artouste III B1, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous scellé

] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 442 type Artouste III, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous scellé

contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 339 de type Astazou II A2, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous scellé

[W] coupable d'abus de biens sociaux et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende de 30 000 euros et à une peine complémentaire de confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés, alors « que en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des

des biens placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni à quel titre et sur quel fondement elle prononçait la confiscation de chacun d'eux, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du scellé BR 001, alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans

[N] à une amende douanière de 17 145 euros, ordonné la confiscation du scellé douanier contenant la somme de 4 430 zlotys et la confiscation de la somme de 32 790 euros, alors : « 1°/ qu'eu égard à

[I], qui avait pris l'engagement d'exploiter personnellement les parcelles durant 9 ans dans le congé, avait mis à disposition de la Scea d'Outre-l'eau constituée avec son fils [D] [I] également exploitant

enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal concernant le schéma

N° Portalis DBVI-V-B7D-M56S N° Portalis DBVI-V-B7D-M572 CD/ND Décision déférée du 19 Mars 2019 Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN (18/00106) [N] [J] SCEA

Ducau) a commandé aux établissements Tranchère un pressoir ; que pour financer cet investissement, la SCEA Ducau a obtenu un prêt de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Gironde (la CRCAM

ordonné la cession partielle des actifs de la société Chauviré, en redressement judiciaire, à la société Domaine des Faveries d'Anjou, devenue société civile d'exploitation agricole Candé fruits (la SCEA

La SCEA DE [Adresse 2] et M.