AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205281_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Sangare, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le préfet
Source officiellePage 26 sur 32
2ème chambre
DTA_2404709_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., représenté par Me Sangaré, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation
Source officielle