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31 021 résultats pour « Samari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723abcd5801467740cb58

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

accompli par le salarié ; que dans sa demande de rappel de salaire, M.

Source officielle

Page 26 sur 1552

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01410

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme limitée à 539,96 euros à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, c'est-à-dire le salaire minimum conventionnel

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c74

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Y... en qualité de livreur ; que prétendant que l'employeur lui était redevable de salaires, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00399

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

produits aux débats, les salaires de Mme L... étaient très inférieurs à ceux portés sur sa déclaration de revenu puisqu'elle percevait en moyenne un salaire de 1 075 euros pour [...] et de 229,39 euros

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f443d

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

et a condamné la société Librairie Centrale Aigle au paiement de la différence entre les salaires que Mlle Y... aurait perçus pour un horaire de travail de 39 heures hebdomadaires et les salaires effectivement

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bd6

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... et Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande et dit que les indemnités de panier et de trajet ne constituaient pas un complément de salaire, alors, selon le moyen, que l'examen

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f7b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

locataire gérant exerçant sous l'enseigne "Allessandro", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (référé), au profit de Mlle Samira

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01073

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Pour limiter la somme due à la salariée au titre des rappels de salaire, l'arrêt retient que compte tenu de la requalification en contrat à temps plein, eu égard au salaire moyen perçu les six derniers

Source officielle
CA

11e chambre

5fdae845f093127bae908453

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

- condamner la société Orange aux congés payés afférents aux rappels de salaires à hauteur de 10 % de ces sommes ; A titre principal - ordonner à la société Orange de fixer le salaire de base de Mme

Source officielle
CC

soc

613724b2cd580146774179b3

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

poignets, surtout à gauche, pas de station debout et assise prolongée, pas de port de charge" ; que le 3 juillet 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter le versement de ses salaires

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740decd

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

correspondant à l'application du salaire minimum de croissance après déduction de primes indûment intégrées au salaire, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris d'une violation

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f2675

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

en juillet 1984 les conditions exigées par le salarié, à savoir un salaire minimum mensuel net de 10 000 francs à compter du 1er novembre 1984 durant les six premiers mois, et qu'à aucun moment M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00904

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f135e

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

X... à lui payer notamment des rappels de salaire pour des périodes de travail contestées par ce dernier, ainsi que des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f1515

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

, le conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision en énonçant "que sur la demande en paiement de rappel de salaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cb4

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Z... a accepté de ne plus percevoir son salaire à compter du mois de février 1992 afin de conserver son outil de travail; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, M.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61b0

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

X..., devait percevoir le salaire correspondant à la qualification de veilleur de nuit chargé du gardiennage et de lui avoir alloué en conséquence un rappel de salaire de 14 921,53 francs ; alors que selon

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc384

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa937

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre son ancien employeur la société Sapal, en paiement d'un rappel de salaires correspondant aux jours fériés

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cb2

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Z... du 23 mai 1973 au 31 janvier 1992 en qualité de mécanographe puis de comptable 1er échelon, a réclamé à son employeur un rappel de salaire concernant le paiement d'heures supplémentaires; que, par

Source officielle