AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723abcd5801467740cb58
6 décembre 2000
6 décembre 2000
accompli par le salarié ; que dans sa demande de rappel de salaire, M.
Source officiellePage 26 sur 1552
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01410
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme limitée à 539,96 euros à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, c'est-à-dire le salaire minimum conventionnel
Source officielle