enfants, Pierre, Maryse épouse Z..., Françoise épouse A... et Jacques ; que, le 15 mai 1973, les époux X... avaient acquis un fonds de commerce ; que, le 20 février 1979, ils avaient constitué une SARL

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société de Saint-Malo, de la SARL Corlay, avocat de la société Le Tymi, et l'avis de M.

"en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en banqueroute par détournement d'actif les faits poursuivis sous la qualification d'abus des biens de la SA Eesa France et relatifs au rachat des parts de la SARL

B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés ou susceptibles d'être occupés par la SARL

Bernard X..., président du conseil d'administration des deux premières sociétés et gérant de la SARL BDB, ayant qualité pour représenter légalement chacune des trois sociétés, avaient fait état auprès

25 février 2000, des époux X... qui s'étaient mariés le 1er juin 1973 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, des difficultés sont survenues quant à la liquidation de ce régime ; que la SARL

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 1998), qu'après la mise en redressement judiciaire prononcée par un jugement du 7 mai 1993, puis la liquidation de la société Restaurant du Port (la SARL

Z..., titulaire d'un certain nombre de parts de la SARL Etablissements Pierre X..., exploitant un garage automobile, a assigné M.

répertoire général : N° RG 18/19291 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HFC Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2018 -Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG n° 16/05130 APPELANTE SARL

: Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SABA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Théodore Y..., demeurant à Saul (Guyane), Bourg de Saül, en

- débouter la SARL AD IMMO de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - dire et juger qu'il serait inéquitable qu'il supporte les frais de la présente instance, Par suite, condamner la SARL AD IMMO

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 1999), que la SARL Hôtel Renaissance a assigné M.

juillet 2004), que, par acte notarié du 23 janvier 1997, la SCI Salgueiro (la SCI) s'est portée caution hypothécaire du remboursement d'un prêt de 2 500 000 francs consenti par le Crédit lyonnais à la SARL

Jean-Christophe X... n'était pas entaché de nullité, après avoir pourtant constaté qu'il a fait précédé sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de la société SARL Cristalline

transporteurs Landais invoquait un préjudice directement lié aux faits de banqueroute retenus, consistant en sa dissolution anticipée du fait des pertes générées par la cessation des paiements de la SARL

; "aux motifs que, d'une part, pour éponger les dettes ou une partie des dettes de l'entreprise personnelle d'installation de cuisines exploitée par Prud'homme, sous l'enseigne "Cuisine 2000", la SARL

n'était constitué, relaxé le prévenu du chef d'abus de biens sociaux et débouté la partie civile ; "aux motifs qu' "il est reproché à Jean-Jacques B... de ne pas avoir limité sa rémunération dans la SARL