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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd5801467742758c

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Mary-Laure, - LA SOCIETE SEIRM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

68e556620e2901d10fa33ffc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les autorités du Sénégal et du Gabon ont été saisis.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2105238_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle soutient que : - ne pas avoir fait de déclaration erronée et que son isolement est bien réel ; - sa situation est précaire, son mari qui vit au Sénégal ne dispose que de 2 400 euros pour

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

659c4bfb5882b39b2e739cad

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[C] [M], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

66964173f5112d8edd05870f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

PRONONCE le divorce des époux : [Y] [B] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] et [X] [I] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 7

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

686428390bb2f8a66ca60297

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

) ET Madame [C] [M] Née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (Sénégal) Mariés le [Date mariage 3] 2004 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (Sénégal) Aux torts exclusifs de l'époux

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1dbb848dd6814c61ad4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Localité 10] (LIBAN) [Adresse 5] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me BIGNAN de la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES - 40 ET : [J] [F] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] (SÉNÉGAL

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b584fd6229a4e58a5b0e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Assignation du : 05 Août 2022 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [Y] CHEZ Madame [P] [Y], [Adresse 3] [Localité 2]/SENEGAL

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b586fd6229a4e58a5b48

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [T] [Adresse 4] [Localité 2]/SENEGAL représenté par Me Mamadou DIALLO, avocat au barreau

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b588fd6229a4e58a5b7a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Assignation du : 04 Août 2022 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [R] CHEZ Madame [N] [R], [Adresse 3] [Localité 2]/SENEGAL

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b589fd6229a4e58a5b92

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [H] CHEZ Madame [N] [H], [Adresse 4] [Localité 2]/SENEGAL représenté par Me Mamadou DIALLO

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306316_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : La décision du 13 mars 2023 du sous-directeur des visas est annulée.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021136767

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 31 juillet 2006 portant

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed92cb01eea4cf01a5f7b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[P] née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 15] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne [Adresse 4] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Danièle BERDAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503742_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

La clôture de l'instruction a été différée au 17 mars 2025 à 15h00.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

670819d889f19e8c50f8bfe2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [V] [U] [G] né le 20 Juin 2003 à [Localité 1] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 3]

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

672d10b34e0888abb7bf5823

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Totale numéro 2022/010324 du 15/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [M], [V] [Z] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 14] -DIABÉ (SENEGAL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602947_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02837_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au 20 mars 2016.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503457_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. D...

Source officielle

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