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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500676_20250203
3 février 2025
; - la décision fixant la Russie comme pays de renvoi constitue une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; il serait, en effet, exposé, en cas de retour en Russie
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2027
12 juin 2008
et par le code russe de procédure pénale.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC007683601
9 juin 2005
Aïdar Roustemovitch Soultanov, est un ressortissant russe né en 1965 et vivant à Nijnekamsk, au Tatarstan, une république de la Fédération de Russie. M.
ECLI:CEDH:002-469
21 juin 2011
Le 17 mai 2005, la Russie demanda également l’extradition de l’intéressé.
3ème chambre
DTA_2101004_20230206
6 février 2023
des nationalités russe, arménienne et azerbaïdjanaise. 5.
Pôle 5 - Chambre 8
6032538f0fea9a891eb6cfd9
27 février 2018
en Russie.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD007288101
5 octobre 2006
Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») est représenté par M. P. Laptev, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. 3.
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3067727-3411114
26 mars 2010
Russie (n° 37463/04) Le requérant, Rafuk Akhmetov, est un ressortissant russe né en 1967 et résidant à Chelyabinsk (Russie).
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211395
30 juin 2021
Russie 30/04/2020 Zara Saydayevna BATALOVA 1954 Atchkhoï-Martan russe Idem Magasin, 53 m 2 , rue Mamakaïeva 6 07/11/2019 La requérante contesta en justice la dernière décision de refus d’ouvrir
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57396
20 juillet 2004
des principes et des normes du droit international et des traités internationaux auxquels la Fédération de Russie a adhéré.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0703JUD001325507
3 juillet 2014
le 27 septembre 2006 de quatre officiers russes à Tbilissi et la suspension le 3 octobre 2006 par la Fédération de Russie de toutes les liaisons aériennes, routières, maritimes, ferroviaires, postales
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3048917-3368157
4 mars 2010
Russie (n° 18487/03) Le requérant, Rafail Khametshin, est un ressortissant russe né en 1972 et résidant à Iaroslavl (Russie).
ECLI:CEDH:002-13556
15 décembre 2021
Russie (affaires communiquées) - 70557/14, 73977/14, 3631/15 et al.
ECLI:CE:ECHR:2008:0522DEC003990203
22 mai 2008
Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a d’abord été représenté par M. P.
ECLI:CEDH:003-2413247-2607566
3 juillet 2008
Russie (n o 22053/02) Le requérant, Igor Vasilievitch Belov, est un ressortissant russe né en 1969 et résidant à Yakhroma (Russie).
ECLI:CE:ECHR:2010:0107JUD002596504
7 janvier 2010
Nikolaï Mikhaïlovitch Rantsev, est un ressortissant russe né en 1938 et résidant à Svetlogorsk (Russie).
2 ème Chambre
DTA_2400250_20260212
12 février 2026
S’agissant des démarches réalisées auprès des autorités russes, s’il ressort des pièces du dossier que les autorités russes ont invité M.
ECLI:CEDH:002-12563
16 juillet 2019
Rien n’indique que les autorités russes ont envisagé de prendre de telles mesures.
ECLI:CEDH:001-209123
8 mars 2021
Étant donné que l’agence BusinessFrance n’existait pas sur le territoire russe, les fonctions de celle-ci étaient accomplies par une unité au sein de l’ambassade de France en Russie, appelée la Représentation
PRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-721619-731674
18 février 2003
Moldova et Russie .