AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., représenté par Me Robiliard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du 21 mai 2025 du tribunal administratif
Source officiellePage 26 sur 28
3ème chambre A
68676897dd25744ff781d4bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit allemand
Source officielle