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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00172_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B..., représentée par Me Ripert, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 29 novembre 2023 du tribunal administratif
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a0
8 juin 2006
8 juin 2006
. - la SCP DEBRE - RICHERT - FINCKLe Le GreffierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCOUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION BARRET DU 08 Juin 2006Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f8b2
12 février 1997
12 février 1997
textes susvisés ; "2°) alors que la légitime défense est caractérisée par le fait que l 'agresseur a fait naître dans l'esprit de la victime la croyance de l'existence d'un danger et la nécessité de riposter
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04091
27 juillet 2016
27 juillet 2016
T... et de son épouse, démontrant qu'ils avaient réellement subi une agression antérieure et illégitime aux faits reprochés, et exclure la légitime défense aux motifs, péremptoires, que la riposte était
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b1a
9 mars 1999
9 mars 1999
de police, Gilles X..., qui est intervenu sur place, a relevé les déclarations des deux automobilistes, notant que celui qui prétendait avoir été menacé à l'aide d'une pointe acérée affirmait avoir riposté
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Winterwerpc/Pays-Bas
ECLI:CEDH:001-186539
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Royaume ‑ Uni [GC], n o 3455/05, §§ 202-205, CEDH 2009, Ruiz Rivera c. Suisse , n o 8300/06, §§ 67-70, 18 février 2014, et références citées) ?
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4570
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Craignant pour sa propre sécurité, le policier, après avoir crié un avertissement ordonnant à l’intéressé de lâcher le revolver sous peine d’une riposte, tira une fois et tua Michael Fitzgerald; celui-ci
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-172737
14 mars 2017
14 mars 2017
Germany , no. 17167/11, § 107, 19 September 2013; Ruiz Rivera v. Switzerland , no. 8300/06, § 60, 18 February 2014; and Klingenbuß v. Germany , no. 53157/11, § 48). 3.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea48
18 juin 1970
18 juin 1970
ENVERS L'ENFANT DE Y..., DONT IL AVAIT TIRE L'OREILLE, LEGEREMENT BRUTAL ET EN TOUS CAS EXCESSIF, S'IL NE CONSTITUAIT PAS POUR LE PREVENU UNE EXCUSE, CONSTITUAIT UNE VIOLENCE AYANT ENTRAINE AUSSITOT LA RIPOSTE
Source officielleChambre 17 (SC)
64cb43ab4c996ad969dc85c5
1 août 2023
1 août 2023
la cour, commis d'office INTIMEE : Madame LA DIRECTRICE DE L'[4] DE [Localité 3] ni comparante, ni représentée Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT
Source officielleChambre 17 (SC)
66ea6d675d483ec11126952e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.
Source officielleChambre 17 (SC)
6788a3cd05b7378c3f0c52d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [M] [H] né le 29 Août 1953 à de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT
Source officielleChambre 17 (SC)
68dce6b5a97254e6daf5e2fe
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3c8
3 décembre 1997
3 décembre 1997
que l'éthylisme de la victime avait également contribué à la violence de la chute d'Eric Y... et donc, à la gravité exceptionnelle de son préjudice, qui était sans relation de cause à effet avec la riposte
Source officiellecr
61372521cd5801467741b348
11 juin 1991
11 juin 1991
cranio-encéphalique en relation avec les coups violents" ; Attendu que, pour écarter la légitime défense invoquée par l'inculpé, les juges rappellent "que le magistrat instructeur avait retenu que la riposte
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226167
20 avril 2005
20 avril 2005
invoque, au soutien de sa bonne foi, les circonstances que son mandataire financier a eu des difficultés à ouvrir un compte bancaire et qu'il a été soumis à des mises en cause qui l'ont conduit à riposter
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD000425811
2 février 2016
2 février 2016
Allemagne (déc.), n o 53783/09, 18 octobre 2011, et Ruiz Rivera , précité, § 62).
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728722
31 décembre 2019
31 décembre 2019
B... a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 27 mai 2017, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), à l'occasion d'une manifestation de culturisme dite " Body Ripert's show ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144077
17 avril 2014
17 avril 2014
coup de pied reçu dans l’abdomen par le requérant de la part de l’un des policiers s’expliquait par le fait que, en dépit du tir que l’intéressé venait de recevoir dans le pied, il avait cherché à riposter
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941e
5 avril 2007
5 avril 2007
Elle soutient que l'agression qu'elle a subie de la part de Madame Y... est établie par les pièces qu'elle a produites aux débats et que le Tribunal avait déjà retenu que la riposte qui a pu être la sienne
Source officiellePage 26 sur 80