CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Bubbins c. Royaume-Uni (déc.) - 50196/99 Décision 27.11.2003 [Section III] Article 2 Article 2-1 Vie Personne abattue par la police: recevable La requérante est la sœur de Michael Fitzgerald, lequel fut abattu par un policier à l’issue d’une série d’événements qui se déroulèrent à son domicile. Ce soir-là, de retour à son appartement, Michael Fitzgerald, qui avait laissé ses clés dans un pub, pénétra chez lui par la fenêtre. Sa petite amie, qui arriva à peu près à ce moment-là, le prit pour un cambrioleur et appela la police. Michael Fitzgerald, qui était complètement ivre, affronta les policiers depuis l’intérieur de l’appartement avec ce qui sembla être un revolver. D’autres policiers furent appelés; certains prirent position devant l’appartement et d’autres à l’arrière. L’homme fut aperçu en train d’agiter une arme à feu et de faire des gestes menaçants avec cette arme à plusieurs reprises. Des avertissements furent criés. Dans l’intervalle, l’on s’efforça de retrouver Michael Fitzgerald, qui pour la police, n’était pas à son domicile. A un certain moment, Michael Fitzgerald monta au premier étage de l’appartement et pointa le revolver depuis une fenêtre en direction de l’un des policiers armés. Craignant pour sa propre sécurité, le policier, après avoir crié un avertissement ordonnant à l’intéressé de lâcher le revolver sous peine d’une riposte, tira une fois et tua Michael Fitzgerald; celui-ci fut par la suite trouvé avec une arme factice à côté de lui. La requérante allègue que l’usage de la force meurtrière n’était pas absolument nécessaire et a découlé de l’incompétence des policiers, qui n’avaient pas rassemblé les informations qui leur auraient permis de clore l’incident sans perte en vies humaines. Elle allègue en outre que la procédure d’enquête, qui a conduit à un verdict de mort légale, était insuffisante et inéquitable (anonymat injustifié des policiers pendant la procédure, et non-communication du rapport d’enquête et d’autres éléments de preuve à la famille de la victime). Recevable sous l’angle des articles 2, 6 et 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence