domicilié es-qualité au siège social sis 34, Boulevard de l'Europe 13127 VITROLLES Représentée par Me Denis BERTRAND, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD

légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Iris RICHAUD

    The proceedings on the merits of the case On 27 July 2007 the Sibiu County Court ordered the applicant’s acquittal in respect of all charges on the ground that one element of the offences

The Court considers that the complaints raise serious issues of fact and law under the Convention, the determination of which requires an examination of the merits.

Merits The applicants maintain that P.K. was intentionally shot and killed by Turkish soldiers in Cyprus as he was collecting snails.

Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Richard

France (déc.), n o 53929/00, CEDH 2003 ‑ XI (extraits)   ; Richard-Dubarry c. France , n o 53929/00, 1 er juin 2004 et Richard-Dubarry c. France (déc.), n o 46719/06, 19 janvier 2010). 7.

le Président du TC de NANTERRE N° RG : 2023R00047 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.01.2024 à : Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire RICARD

rendu(e) le 12 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2010F04518 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, - et les observations de Me Borrel, représentant Mme C, ainsi que celles de Me Rapp, représentant la commune de Wattrelos.

MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Monsieur Richard

Richard ZX..., demeurant à Ecaillon (Nord), Masny, rue de la Cascade, 95°/ de M.

at Gonesse, Jean-Pierre Sudey, born in 1937 and living at Villepinte, Gérard Flouret, born in 1939 and living at Gignac, Malamine Sylla, born in 1939 and living at Pontault Combault, and Jean-Pierre Richard

Z..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'appréciation portée par le jury sur les mérites du candidat aux épreuves de l'examen contesté ne peut être utilement discutée devant le juge administratif, sauf s'il apparaît que les notes ont été attribuées

L'appréciation portée par le jury sur les mérites du candidat aux épreuves de l'examen contesté ne peut être utilement discutée devant le juge administratif, sauf s'il apparaît que les notes ont été attribuées

mise à disposition au Greffe RG 2024076701 ENTRE : SA TAXITEL, dont le siège social est 22/28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy – RCS de Nanterre : B 313 002 578 Partie demanderesse : assistée de Me RICARD

PROFESSIONAL PUBLISHER [Adresse 1] ESPAGNE comparant par Me Pablo MONTOYA [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [P] [Adresse 3] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Isabelle RICARD