il pourrait prétendre liquider une pension de retraite de sa sécurité sociale à taux plein.

X... dans ce courrier qu'il s'était engagé à partir à la retraite dès l'obtention de son taux plein (1er décembre 2015). M.

X... ne se prévalait pas de la discrimination pouvant résulter de ce que la Caisse de retraite aurait tenu compte en faveur d'autres retraités des dévaluations successives du dirham ; que, dès lors, c'est

et sur leur situation au moment du départ en retraite ; que ledit protocole comme le contrat de solidarité constituant explicitement certains droits au profit des agents qui choisissaient la pré-retraite

, alors, selon le moyen, d'une part, que ne prend pas l'initiative du départ à la retraite, le salarié qui se borne à accepter la décision prise par l'employeur de le mettre à la retraite; qu'en l'espèce

" était subordonné à la réalisation, lors du départ en retraite des cadres, de deux conditions suspensives, et que les cadres qui ne satisfaisaient pas à ces conditions ne percevaient pas la retraite-chapeau

de la société Coris; qu'en se bornant à constater l'existence des prétendues pénalités RATP et le retard de la société Coris, sans rechercher s'il existait un lien de causalité entre ce retard et les

, que les 24 retraits contestés et les 17 non contestés avaient été effectués sur des distributeurs automatiques identiques, les retraits contestés étant suivis ou précédés de retraits non contestés sur

par l'employeur, le 19 janvier 1995, alors qu'il avait atteint l'âge de 65 ans et qu'il remplissait les conditions de cotisations ouvrant droit à une retraite à taux plein ; Sur le moyen unique du

X... se reconnut débiteur dès le 6 janvier 1989 d'un trop perçu de 241 324,33 francs qu'il proposa de restituer à La Mondiale, estimant pour le surplus que la société restait lui devoir une somme globale

part, que la prise de fonction des salariés employés en contrepartie de la mise à la retraite doit intervenir au plus tôt six mois avant, ou au plus tard dix mois après la date de la mise à la retraite

et au Sénégal était palliée par une affiliation du salarié à la « Caisse de retraite des expatriés », organisme de retraite complémentaire, qui s'ajoutait à l'affiliation aux organismes de retraite complémentaire

; qu'en jugeant la société TAM fondée à faire produire un effet retardateur aux arrêts de travail pour cause de maladie, quand l'accord d'entreprise du 6 février 2003 ne faisait pas produire un tel effet

constaté que l'indemnité de départ à la retraite est distincte de la pension vieillesse, que le statut des ouvriers d'Etat ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite, et en privant

de son employeur qu'il avait pris acte de sa mise à la retraite ; qu'en retenant que l'initiative du départ à la retraite appartenait au salarié, sans rechercher si le départ à la retraite ne résultait

Par deux courriers du 31 mai 2016, le centre d'information, conseil et accueil des salariés retraite complémentaire des Hauts-de-Seine (ci-après, le CICAS) a accusé réception de la demande de retraite

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Muselli-Mattei a demandé, le 20 novembre 1987, la remise intégrale des majorations de retard encourues

X..., employé par la SNCF depuis le 1er septembre 1967 a été mis à la retraite par lettre du 20 mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision