La cour d'appel a d'abord, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que la répartition du travail des salariés ne se répétait pas de manière identique de cycle en cycle. 6.

collective applicable précise quel que soit leur échelon, que "sont agents de maîtrise les salariés assurant notamment avec l'expérience et la qualification professionnelle requise par ces fonctions : la répartition

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estimations immobilières immatérielles, droits sociaux à prépondérance immobilière, préjudices immobiliers, administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels, répartition

qu'en cas d'inobservation du délai-congé par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant

que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie qui soulignaient qu'au jour de la réception des panneaux, le chantier était conforme aux prévisions du planning, qu'il ne restait

22 juin 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses commissions restant

Le respect de ces règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes s'impose, par liste, à toute liste de candidats présentée par une organisation syndicale, indépendamment de la répartition

sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, la clause du contrat de séjour proposé par l'association qui prévoit une indemnité de préavis à son profit si le consommateur rompt le contrat sans respecter

qualités, coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné, ès qualités, à trente-deux amendes contraventionnelles de 50 euros à titre de peines principales, pour trente-deux infractions de non-respect

société Le Café de Paris à la somme d'un euro à titre de clause pénale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes clairs et précis du contrat du 4 septembre 1990 selon lesquels en cas de non-respect

légalement formées obligent les parties, comme le juge ; qu'en l'espèce l'article 9 du contrat de mandat prévoyait qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de la mandataire, motivée par le non-respect

but also the reputation of his family as a whole.

4 décembre 1991) et de la procédure que la société ABC matériel, défendresse, régulièrement convoquée, ne s'étant ni présentée ni fait représenter, le conseil de prdu'hommes, statuant par jugement réputé

distribution France (la société GRDF), gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel en France, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant

la clause selon laquelle « il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque » est contraire à la destination de l'immeuble et doit être réputée

25 mars 2020, ensemble l'article L. 1332-2 du Code du travail ; 2°/ que tout acte prescrit par la loi à peine de sanction qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputé

notifiées à une date où l'instance se trouvait « suspendue », en réalité interrompue, par l'effet du placement de l'appelant en liquidation judiciaire, quand lesdites écritures étaient en réalité réputées