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20 262 résultats pour « Rembotte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00283

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

condition qu'il n'existe aucun doute, pour le plaideur, sur son point de départ ; qu'en conséquence, le dépôt de la déclaration qui constitue le point de départ du délai doit s'entendre du jour où le greffe remet

Source officielle

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CC

cr

6137260acd580146774227e6

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

nouvelles faites à chacune ; que divers autres événements attestent de la vaine recherche d'un banquier prêteur ; que Philippe X... et Marthe B... ont assisté à une réunion avec un représentant de la REMCO

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1838fbcdc6046d473b73dd

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au bailleur remonte à quatre ou cinq ans, qu'en conséquence

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a225a42cdc6046d4737d000

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Rejet, faute de production de la facture invoquée S'en rapporte, sous réserve de la production de la justification Dont frais de défense Article 700 2 000 euros S'en remet

Source officielle
CC

soc

61372303cd58014677404538

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb435

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

REMO SARL C/ Me [C] [O] - Mandataire liquidateur Me [J] [F] - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.S. [J] [F] S.A.R.L. [T] [S] [G] S.C.O.P. S.A.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df48

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises prévu par le traité CEE et ne pouvait être appliqué même aux producteurs nationaux, en raison d'un risque de discrimination à rebours

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df49

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises prévu par le traité CEE et ne pouvait être appliqué même aux producteurs nationaux, en raison d'un risque de discrimination à rebours

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4a

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises prévu par le traité CEE et ne pouvait être appliqué même aux producteurs nationaux, en raison d'un risque de discrimination à rebours

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eba6

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

et du schéma d'implantation des composants sur la plaque destinée à recevoir les circuits imprimés, qu'il a reconnu que lorsque le client lui achète le lot de composants spécifiques Canal + et il lui remet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200961

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que l'appel remet

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427329

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

de l'agence Ecco, évacuaient des gravats au sous-sol du four à l'aide d'une benne pesant 1,8 tonne, attachée par quatre filins d'acier à un palan, lui-même accroché à un pont roulant qui devait la remonter

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427238

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'aux termes de la citation délivrée au prévenu le 10 mai 2000, il est reproché à ce dernier d'avoir "à Hyères, courant janvier 1998, procédé au remblaiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048fbbcdc6046d4799a2c5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le tribunal s'en remet aux termes de la requête et aux pièces versées aux débats.

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773facb6

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

(la SCI), propriétaire des lots situés au rez-de-chaussée, pour qu'elle fasse procéder à la fermeture d'une porte reliant la galerie marchande, par elle créée, au vestibule d'entrée et pour qu'elle remette

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc95d

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f1fbdfcdc6046d47f62be9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La dette la plus ancienne correspond aux travaux effectués et remonte à novembre 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301101

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X... et Y... et rejeter celles de la SCI Casca, l'arrêt retient que l'état général de pourrissement de la structure en bois du bâtiment donné à bail est lié au vieillissement et aux remontées d'humidité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01828

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

août 2015, l'arrêt retient que le procès-verbal d'infraction mentionne les références de cet appareil, qu'il précise que celui-ci a été homologué et indique la date de la dernière vérification qui remonte

Source officielle