ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont faisait l'objet Mme [W], « que les exigences de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique n'ont pas été remplies

mais antérieurement à sa décision, doit-il déclarer sa saisine en prolongation sans objet, ordonner la mainlevée de la mesure ou examiner au fond si les conditions de maintien de l'isolement sont remplies

qu'au jour de la rupture du contrat de travail, l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze salariés ; qu'en se bornant à affirmer que la condition d'un effectif supérieur à onze salariés était remplie

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies

frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies