compétence et d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu de leur statut, les salariés de la Régie d'électricité

concerne la section cadastrale DH, parcelle n° [Cadastre 1] et de l'acte de vente du 9 novembre 2022, précisant que la parcelle cadastrée section DH n° [Cadastre 1] regroupe l'ensemble comprenant le rez-de-chaussée

à la banque ; la comptabilisation sur les feuilles de caisse de sommes inférieures au montant de chèques remis à la banque ; la mention sur ces mêmes feuilles de rabais contestés par la partie civile

sa fiche de prêt à Mme Z... ; que ces documents indiquent seulement que leurs auteurs dont la Cour observe que certains sont encore employés par la partie civile, n'ont jamais remis de copie de leur

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes régissant

confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'application des peines du recel successoral relativement à la somme de 17 379,19 euros correspondant au chèque remis

de la vente mais uniquement le paiement de la clause pénale et l'obtention de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la non-réitération de la vente en relation avec l'impossibilité

William X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Sampi, société anonyme, dont le siège est ..., Vitry-le-François

vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis

vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis

vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis

C..., supportant une plaque d'avocat, comprenant un secrétariat avec une assistante juridique, - cette structure a remis des cartes de visite « Cabinet D... & associés - Mme A..., juriste Port : [...]

fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que les comptes d'associés ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant

ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature ; que lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis

avaient connaissance de la date exacte des faits qui leur étaient reprochés ; que le tribunal avait donc à tort relaxé les époux Y... des fins de la poursuite ; "alors que, de première part, saisi in rem

de François X... qui n'était pas mandataire social de l'Association, dont le conseil d'administration avait désigné soeur Reille, trésorière, pour veiller sur la régularité des comptes ; "alors, d'une

du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ressortait des plannings produits aux débats qu'au titre de la période du 23 avril au 2 septembre 2012, la victime n'avait été affectée à des travaux dits « REE