l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'absence prolongée d'un salarié pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle trouble la marche de l'entreprise et rend

compte, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que constitue une faute grave, celle qui par son importance rend

prononcer sur la régularité de la procédure antérieure au placement en détention de l'appelant ; que, si l'état de santé de l'appelant peut entrer évidemment en considération, il n'apparaît pas tel qu'il rende

résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend

des salaires est une obligation d'ordre public de l'employeur ; que le retard dans le paiement des salaires caractérise l'inexécution fautive du contrat de travail, à la charge de l'employeur et lui rend

assurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exploitant d'un magasin est responsable en qualité de gardien de tout ce qui en rend

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ne permet au salarié de prendre acte de son lcienciement, que s'il rend

n'a pu affirmer le contraire qu'en violation de l'article 1792 du Code civil, rédaction de la loi du 3 janvier 1967; 3°) que l'installation de chauffage obligeant à des dépenses anormales d'énergie rend

avancées dans ce dossier ne permettent de penser qu'il y a eu désorganisation du magasin, entraînant une réduction du chiffre d'affaires ; que la cour d'appel a précisé que Mme X... n'atteignait pas le rendement

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend

postérieurement à la décision se prononçant sur le caractère inexcusable de sa faute, constitue, à l'égard du salarié victime de l'accident du travail une évolution du litige soumis à la cour d'appel qui rend

assorti de conditions suspensives réalisées, contenant une clause imposant aux parties sa réitération authentique au plus tard à une date déterminée, le défaut de réitération à l'arrivée de cette date rend

l'inscription du privilège de deniers sur la quote-part indivise de l'emprunteur ne confère au banquier que la seule qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur ; que cette inscription rend

copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre l'association Fédération Anef, alors « que seule la notification au syndic du transfert de propriété d'un lot rend

payer aux fins de saisie immobilière ; que l'accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption du créancier initial par le créancier saisissant rend

[C], la cour d'appel retient que ‘‘le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, que cette opposabilité est d'ordre public et ce peu important l'erreur ou l'omission figurant

[E] du 13 septembre 2013, et non au jour de la revente du bien, ce courrier révélant que celui-ci avait compris, d'une part, que le rendement de l'opération était très insuffisant, si bien qu'il eût été

La Cour a estimé que les allégations de violences policières et les conditions de détention étaient établies. Elle a conclu à la violation des articles 3 et 5 de la Convention et a condamné l'État mol