AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244bcd580146774144d7
4 janvier 2005
4 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué
Source officiellePage 26 sur 18950
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201214
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.
Source officielle