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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137244bcd580146774144d7

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201214

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d74

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00789

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00581

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb41f

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hochet Gedimat, société anonyme dont le siège social est ...

Source officielle
CC

civ1

61372428cd5801467741307b

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, a infligé à Mme X..., avocat

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122bb

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de représentant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00058

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société Apple Corps a formé un recours contre cette décision. Examen des moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00258

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

° D 15-26.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01146

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300096

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

en révision, alors, selon le moyen, qu'il incombe au ministère public, à qui a été communiqué un recours en révision, de se prononcer sur les mérites de ce recours ; qu'en l'espèce, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00553

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

incident contre le jugement rendu par la commission des sanctions, d'émettre une ou plusieurs prétentions tendant au rejet du recours de la personne condamnée ou de prendre parti en faveur de la

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CC

civ2

613723c9cd5801467740e246

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613724c1cd58014677418155

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-46.193 et S 04-44.720 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

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CC

civ2

6137238ecd5801467740b4e9

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

61372217cd580146773fa269

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100452

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 Mme [G] [H] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-24.712 contre l'arrêt rendu

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude Z

6079a87f9ba5988459c4d856

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

61372425cd58014677412e2f

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), que la société Vital

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