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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408359_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2429253_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303206_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00387_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par une requête enregistrée le 25 février 2024 sous le n° 24DA00387, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement du 19 janvier 2024 et de rejeter la demande présentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00810_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024 sous le n° 24DA00810, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2024 ; 2°) de rejeter la demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00850_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 24DA00850, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement du 22 mars 2024 et de rejeter la demande présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401141_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401168_20240629

Administratif

29 juin 2024

29 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet en faisant valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401816_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c16796eb4b748562845

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c16796eb4b74856284d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c17796eb4b74856284f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670f584d4ad0d5ee7d7e5ca8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfc208351cec65866a3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sandra Forero Villamil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b3a6be9c926c7caa85

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b3a6be9c926c7caa87

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa89

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa8f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa91

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa93

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle

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