Q] dénie sa signature du contrat de prêt opposé au sens de l'article 1373 du code civil, - juger si la Cour l'estime utile d'une expertise graphologique avant dire droit, - réformer le jugement querellé

[T] [H], la [2] de la Corse du Sud a saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision querellée.

TIVOLI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me [Localité 7] Me QUEVAL Copie(s) délivrée(s) à Me [Localité

Elles exposent que : - l'ordonnance querellée encourt l'annulation pour défaut d'avis préalable du ministère public en violation des prescriptions légales applicables ; - les sociétés [T] [G] et [T

Le jugement querellé a été notifié à la SASU [F] [P] par courrier recommandé réceptionné le 31 mars 2025, de sorte que le délai d'appel de la SASU [F] [P] expirait le 1er mai 2025.

[D] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

2022 en tant que travailleur indépendant, en qualité d’entrepreneur individuel, et est en conséquence redevable de cotisations depuis son immatriculation ; - les périodes visées par la contrainte querellée

Le conseil de [P] [W] a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée. Quand la décision d'admission est tardive il existe nécessairement une atteinte aux droits du patient.

pas obstacle, le Tribunal, qui a statué par un motif inopérant, n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 728 et 729 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que'il

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant sur la demande en paiement de la lettre de change, ordonné une expertise graphologique alors, selon le pourvoi, d'une part, quela société VIC s'était bornée

de nature à faciliter la commission de l'infraction d'entrave à la liberté du travail et non pas à assurer au contraire le bon déroulement du mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision querellée

l'examen de la présente affaire, aucun des titres de détention des co-mis en examens n'étaient arrivés à expiration ; que les réquisitions écrites du ministère public se fondent sur la seule ordonnance querellée

publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ; qu'en l'espèce, au jour de la délivrance du permis de construire querellé

pourquoi leur situation serait ici référentielle, aurait un quelconque effet opérant sur la consécration d'une présomption de fraude à l'encontre des appelants ; qu'il en résulte que l'ordonnance querellée

X... sollicitent le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure aux motifs que la partialité de la cour résulterait de l'arrêt rendu précédemment rejetant une demande de donné-acte, que l'arrêt querellé

référé-détention ; "aux motifs que, "l'acte d'appel formé le 4 octobre 2006 devant le greffe du tribunal de grande instance de Lille est régulier puisqu'il a été formé le jour même de l'ordonnance querellée

et qu'il présente comme une machination de son frère ; qu'il est constant et non contesté que les deux frères vivent en mauvaise intelligence depuis de nombreuses années et que tout est prétexte à querelle

ont été instituées notamment en vue de la lutte contre le blanchiment des capitaux, ne portent pas atteinte audit principe de proportionnalité ; qu'il y a lieu par .suite de confirmer le jugement querellé