l'arrêt retient que l'obligation de délivrance n'est enfermée dans aucun délai ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, selon la société Laiteries Hubert Triballat, sur les quarante

de sécurité » selon un rythme de travail « 24X48 », alternant une amplitude de travail de vingt-quatre heures trente minutes, comprenant quatre heure trente minutes de « pause », et une période de quarante-huit

X..., né [...] , qui avait validé cent quarante-huit trimestres de cotisation au titre de l'assurance vieillesse, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse

(l'emprunteur) un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 120 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles

(l'emprunteur) un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 400 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles

(les emprunteurs) un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 101 700 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles

(l'emprunteur) un prêt immobilier in fine, portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 408 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles

(les emprunteurs) un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 465 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles

(l'emprunteur) un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 203 580 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles

(les emprunteurs) un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 410 760 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles

(les emprunteurs) un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 150 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles

important dans ses ressources et retient que la rente, versée depuis plus de vingt-quatre ans pour une somme d'environ 500 000 euros, alors que le mariage a duré douze ans et que Mme Q... était âgée de quarante

et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire (la banque), dans les livres de laquelle Mme [A] avait ouvert un compte, lui a consenti, le 21 février 2009, un prêt de 50 000 euros remboursable en cent quarante

comportait une clause relative au dépôt de garantie selon laquelle : « à la signature des présentes, la SCI [Adresse 3] subrogeant le locataire a versé au bailleur qui le reconnaît la somme de cinq cent quarante

d'équipements et de services intégrés (la SESI) a conclu avec la société Société commerciale de télécommunication (la SCT) un contrat pour la fourniture de lignes téléphoniques fixes d'une durée de quarante-huit

de liquidateur judiciaire de la société Alan Triskell aménageur lotisseur, contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la société Quarta

d'un compte à la société Lyonnaise de banque (la banque), a donné, le 30 mai 2001, un ordre par téléphone, confirmé quelques minutes plus tard par télécopie, d'acquisition en bourse au comptant de quarante

lui étaient parvenues postérieurement aux formations en cause, alors qu'un agrément financier aurait dû lui être demandé au moins quinze jours avant le début de la formation ; que l'association et quarante-neuf