rendu par une personne ou par un bien meuble ou de la perte de bénéfice et consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti » ; que l'assureur contestait que les pertes d'exploitation de la société pussent

d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1985 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a déclaré, par son article 2 que l'autorisation de licencier Mme X... accordée à la clinique Wulfran Puget

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Puget-Ville a procédé à la régularisation complète de la situation administrative de M.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Puget-sur-Argens, de la Sci H2FC et de la Sarl Mehari en sa qualité de locataire.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Puget-sur-Argens et à Mme A.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Puget-sur-Argens et à M. E B, expert.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Puget-sur-Argens et de la Société Civile Immobilière H2FC représentée par M. C A.

jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé le permis de construire qui leur avait été délivré le 23 novembre 1983 par le maire de Puget-Theniers

anonyme et capital variable, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à la société Clinique Wulfran-Puget

d'annuler la décision de rejet en date du 23 mars 2020 à l'encontre de la demande de permis de construire en date du 23 mai 2017 portant le n° PC 083 100 16 T0029 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Puget-Ville

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, et de lui même.

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 avril 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert aux fins de : - constater la matérialité des griefs et désordres allégués au sein de la requête en référé-provision de la commune de Puget-Ville

application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

: Monsieur Philippe NERVE, conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, faisant fonction de président en remplacement du titulaire légitimement empêché, CONSEILLERS ASSESSEURS : Monsieur Pierre-Louis PUGNET

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce " PATRICK PUGET " et à M. B, expert.