en écho à la vigueur et au ton polémique excessif des propos que pouvait tenir X... dans l'exercice de ses fonctions de maire ; que, par ailleurs, les prévenus étaient en droit d'expliquer au sous-préfet

était déposé en mars 1995 qui, après passage à la préfecture sera retourné pour complément le 13 octobre 1995 ; qu'un nouveau projet modifié sera déposé le 22 avril 1996 mais certains terrains prévus

à titre de réfection, d'amélioration, de transformation ou à défaut d'entretien par le preneur ; qu'en décidant, cependant, qu'il y avait lieu de condamner M.

de l'épidémie de Covid 19, le preneur peut-il opposer l'exception d'inexécution et refuser le paiement des loyers en faisant valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'une chose

de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes à son crédit-bailleur et au liquidateur du fournisseur, alors, selon le moyen, que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur

et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait non plus caractériser la faute imputée aux consorts M... par le fait que les médecins avaient donné leur consentement à un dernier projet

Impôts, chef du service des Domaines, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ... (12e), 2 / M. le directeur des services fiscaux à Aix-en-Provence, agissant pour le compte de M. le préfet

14 janvier 1974, consenti à la Clinique un financement de huit millions de francs, au titre d'un créditbail immobilier, comprenant le terrain et le bâtiment, qui mettait à la charge de la société preneuse

police d'assurance garantissant l'immeuble en cause contre le risque incendie et stipulant que l'assureur renonçait à tout recours qu'il serait en droit d'exercer en cas de sinistre contre le crédit-preneur

moyen : 1 / que la publicité du contrat de crédit-bail est destinée à identifier les parties au contrat et les biens objets du contrat, par les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation au 13 décembre 2017 de la restitution des locaux loués et en condamnation de la preneuse au paiement d'une indemnité d'occupation, alors

[H], preneur, était forclos en son action en nullité de la vente conclue en méconnaissance de son droit de préemption, que quand bien même M.

I] [X] », qu'il n'était pas justifié en quoi la possibilité que les terres puissent être exploitées par la Scea [X] plutôt que par [C] [X] à titre individuel serait de nature à induire en erreur le preneur

[B] dans son projet d'état liquidatif du 23 septembre 2021, que les pièces versées aux débats par M.

de réaménagement des services courriers, modifiés, auxquels était joint un « projet d'accord relatif aux régimes de travail du service distribution ménage » n'ayant « fait l'objet d&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié ..., en cassation d'un jugement

, découlant de l'illicéité de la clause relative à la résiliation anticipée du contrat à l'initiative du preneur, ne caractérisait pas l'existence d'une contestation sérieuse du droit du crédit-bailleur