Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M.

Y... et ceux de sa concubine, de chèques en règlement de factures de clients de la société et d'autre part dans l'utilisation du personnel et du matériel de la société pour des déménagements à son profit

[T] deviendrait redevable d'une somme de 6 MF auquel il conviendra d'ajouter un taux d'intérêt de 4,5 % l'an, à compter de ce jour au profit de M. [M] ». 4.

En l'espèce, la SAEML Sodégis soutient qu'il n'y a eu accord entre les parties pour des prestations en sus du marché initial que pour deux avenants n° 1 et 2, à l'exclusion des prestations visées dans

relatif au projet de décret portant réglementation du prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par les abonnés qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public

société civile immobilière Salle Proust, 4 / M.

ou judiciaire est un droit qui ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus et l'absence de production d'éléments probants

[S] [T] s'était opposé à l'octroi d'une subvention en modifiant le projet de délibération qui lui avait été initialement présenté en supprimant l'aide pour l'achat de ses parcelles et que la convention

de celle de contrat de prestation de service, que les prestations prévues par le contrat conclu le 8 mai 2016 ne se limitaient pas à la livraison et à l'enlèvement de marchandises puisque d'autres prestations

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), au sein de la compagnie Air Inter a été mis en place par voie d'accord collectif du 29 décembre 1983 un dispositif de retraite complémentaire à prestations

affecter leurs droits à pension, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir débouté les retraités de leurs demandes tendant à ce que soit maintenue à leur profit

alors, selon le moyen : 1°/ que les formalités mentionnées à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ne sont pas obligatoires lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit

X... à lui payer une prestation compensatoire limitée à un capital payable par versements mensuels pendant 8 ans, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses écritures d'appel du 27 décembre 2000, Mme

code de procédure pénale, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les règles régissant le droit au procès équitable et celles régissant la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ses moyens de nullité et a rejeté sa requête, alors : « 1°/ que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est

son assureur, la société Groupama Loire Bourgogne (Groupama), la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) en remboursement des prestations

Jean-Marie Y... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1 / de M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° M 19-10.597 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N... V....